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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 28 avr. 2025, n° 25/00194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Accorde une provision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00194 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2AIC
AFFAIRE : La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE C/ Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 03 Février 2025
Notification le
à :
Maître [Z] [B] de la SCP AGUERA AVOCATS – 8, Maître [V] [X] de la SELARL CABINET [V] [X] – 1436
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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