Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 12 mai 2025, n° 24/07208

TJ Lyon 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Nécessité de la publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément aux exigences légales.
Accepté
Report des effets du divorce sur les biens
La cour a ordonné le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à une date précise.
Accepté
Révocation des donations et avantages matrimoniaux
La cour a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux entre les époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de nécessité de liquidation et partage
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 12 mai 2025, n° 24/07208
Numéro(s) :	24/07208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa LAPLANCHE-SERVIGNELou JOUANNIC
Cabinet(s) :	SLS AVOCATS

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

12 Mai 2025

N° RG 24/07208 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU3S / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE

[M] [E] [X] [W]

[I] [V] [G] épouse [X] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Février 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [E] [X] [W]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] (BRESIL)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Lou JOUANNIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2698

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-012495 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Madame [I] [V] [G] épouse [X] [W]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Léa LAPLANCHE-SERVIGNE de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 968

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Lou JOUANNIC, vestiaire : 2698

— M^e Léa LAPLANCHE-SERVIGNE de la SELARL SLS [10], vestiaire : 968

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe déposée le 22 août 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [I] [V] [G] et Monsieur [M] [E] [X] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [M] [E] [X] [W] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] (BRESIL)

et de

Madame [I] [V] [G] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (ARDECHE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [I] [V] [G] et de Monsieur [M] [E] [X] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 5 mai 2024 ;

RAPPELLE que les époux ne conservent pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [M] [E] [X] [W] et Madame [I] [V] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [E] [X] [W] et Madame [I] [V] [G] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 mai 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES