COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02870 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CCP

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 juillet 2025 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rémi GAUTHIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 mai 2025 par PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [H] [P] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 02/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 28/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 27 Juillet 2025 à 14h24 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [P] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN , du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon.

[H] [P] [C]

né le 11 Janvier 2005 à [Localité 1] (GUINEE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN , du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [P] [C] a été entendu en ses explications ;

M^e Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [P] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 08 février 2024 a condamné [H] [P] [C] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 30 mai 2025 notifiée le 30 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [P] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 30 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 02/06/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [P] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 28/06/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [P] [C] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 27 Juillet 2025, reçue le 27 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de [H] [P] [C] porte mention de 5 condamnations depuis 2022, dont en dernier lieu une peine d’un an d’emprisonnement prononcée le 8 février 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon en répression d’un trafic de produits stupéfiants, peine exécutée en détention jusqu’au 30 mai 2025 ; que le tribunal a également prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction du territoire français pendant 5 ans ; qu’il est ainsi établi que [H] [P] [C] représente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ;

Attendu par ailleurs qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que la préfecture justifie de la poursuite de ses dilgences à destination des autorités consulaires guinéennes par l’intermédiaire de l’unité centrale d’identification, cette unité relancée en dernier lieu par courrier électronique du 22 juillet 2025 ayant répondu le même jour que le service consulaire guinéen était fermé jusqu’au 29 juillet 2025 ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 27 Juillet 2025 de PREFECTURE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [H] [P] [C] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [H] [P] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [P] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [H] [P] [C] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE