DOSSIER N° RG 25/01984 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y3C

Jugement du :

10/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

dont le siège social est sis 69 chemin de Vassieux – 69300 CALUIRE ET CUIRE

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [D],

demeurant 48 rue Marietton – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 20/06/2025

Date de la mise en délibéré : 10/10/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28/09/2023, la Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [I] [D], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 48 rue Marietton, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 321,53 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 22/05/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] [D] un commandement de payer la somme de 2368,86 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 27/11/2024, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [D] ,condamner Monsieur [I] [D] à lui payer :la somme de 3306,74 euros selon état de créance arrêté au 27/11/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [I] [D] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 3663,60 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 16/06/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [I] [D] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [D] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3663,60 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance en date du 16/06/2025.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, la clause résolutoire figurant dans le bail prévoit un délai de deux mois après le commandement de payer au terme duquel le contrat est de plein drroit résilié en l’absence d’apurement de la dette.

Dès lors, les parties sont tenues par ce délai contractuellement prévu.

En l’absence d’apurement de la dette par le locataire entre l’expiration du délai de deux mois contractuellement applicable, il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23/07/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [I] [D] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/06/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer à la Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME la somme de 3663,60 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance du 16/06/2025,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME à Monsieur [I] [D] sur les locaux à usage d’habitation sis 48 rue Marietton, 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [I] [D] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer à la Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22/05/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président