Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 7 juillet 2025, n° 25/02646

TJ Meaux 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a jugé que la procédure était recevable et régulière, et que la personne retenue avait été informée de ses droits.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a constaté que la prolongation de la rétention était nécessaire pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, en raison des recherches en cours pour établir la nationalité et l'état civil de la personne retenue.
Rejeté
Absence de notification régulière
La cour a estimé que la notification était régulière, car l'intéressé n'a pas demandé d'interprète et a été assisté d'un avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 7 juil. 2025, n° 25/02646
Numéro(s) :	25/02646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAElif ISCEN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02646 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02646

Nous, Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 février 2023 par le préfet de Seine-[Localité 20] faisant obligation à M. [P] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [P] [I], notifiée à l’intéressé le 07 juin 2025 à 17h00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 juin 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [P] [I] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 13 juin 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 juillet 2025, reçue et enregistrée le 06 juillet 2025 à 08h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 06 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [P] [I], né le 24 Juin 1991 à [Localité 16] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [B] [X] , interprète, en langue arabe comprise par le retenu, assermenté près le tribunal judiciaire de Meaux ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ISCEN ( Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. [P] [I];

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02646 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LES CONCLUSIONS

Attendu que M. [P] [I] soutient l’irrégularité de la procédure au motif de l’absence de notification régulière de la décision de la Cour d’appel de [Localité 19], en l’absence d’interprète ;

Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance rendue le 13 juin 2025 a été notifiée à l’intéressé le même jour à 15h52, sans le truchement d’un interprète, que cependant, il ressort de la procédure que l’intéressé n’a pas sollicité l’intervention d’un interprète pour l’audience du jour devant le magistrat du siège, ni qu’il ait été assisté lors de la garde à vue d’un interprète, étant précisé qu’il a signé les procès-verbaux sans réserve et a été assisté d’un avocat en garde à vue sans que celui-ci ne présente d’observations à ce titre, que dès lors, la notification est régulière, emportant rejet du moyen ;

SUR LE FOND

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires tunisiennes saisies par courriel le 8 juin 2025 ont été régulièrement relancées les 23 et 30 juin 2025 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen de nullité ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [P] [I], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 06 juillet 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Juillet 2025 à 16 h 22

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 07 juillet 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 juillet 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,