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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 4e ch., 22 juil. 2025, n° 24/08334 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08334 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIÉTÉ D' AVOCATS, La MUTUELLE D' ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE c/ La MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Quatrième Chambre
N° RG 24/08334 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7ST
Jugement du 22 Juillet 2025
Minute Numéro :
Notifié le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, vestiaire : 88
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 22 Juillet 2025 le jugement réputé contradictoire suivant,
Le dossier initialement mis en délibéré au 07 Octobre 2025 a été avancé au 22 Juillet 2025
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2025 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
La MUTUELLE D’ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Société d’assurance à forme mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
La MAAF ASSURANCES, SA à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
Vu les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile
Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la MUTUELLE D’ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON la SA MAAF ASSURANCES qui n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2025 avec effet au jour même, l’affaire fixée à l’audience du 3 juin 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025.
Contacté par le greffe en vue de la transmission de son dossier qui faisait défaut, l’avocat de la MACIF, qui ne s’est pas présenté à l’audience de jugement, a signalé par message RPVA du 5 juin 2025 que l’affaire avait fait l’objet d’un double enregistrement et que la procédure portant la référence 24-7954 était toujours en cours de mise en état.
En considération de ces éléments, le délibéré a été avancé au 22 juillet 2025 afin de rendre le présent jugement aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 6 mai 2025
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2025 pour jonction avec l’affaire enregistrée sous la référence 24-7954.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
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