Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 3 juin 2025, n° 25/00182

TJ Nancy 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les charges étaient exigibles et que Madame [D] n'avait pas contesté la demande, rendant ainsi la demande du Syndicat de Copropriété fondée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme au Syndicat de Copropriété pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 9 réf., 3 juin 2025, n° 25/00182
Numéro(s) :	25/00182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annie SCHAF-CODOGNET
Parties :	Le Syndicat de Copropriété de l' immeuble situé

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00308

DU : 03 Juin 2025

RG : N° RG 25/00182 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JOJS

AFFAIRE : Le Syndicat de Copropriété de l’immeuble situé 15, Rue Guilbert de Pixerécourt à NANCY (54000) C/ [T] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT

du trois Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Anne-Marie MARTINEZ,

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : William PIERRON,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat de Copropriété de l’immeuble situé 15, Rue Guilbert de Pixerécourt à NANCY (54000), représenté par son syndic en exercice, la société CITYA POIREL, dont le siège social est 45, Rue Henri Poincaré à NANCY (54000), prise en la personne de son représentant légal.,

dont le siège social est sis 15, rue Guilbert de Pixerécourt – 54000 NANCY

représentée par M^e Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDERESSE

Madame [T] [D],

demeurant 15, rue Guilbert de Pixerécourt – 54000 NANCY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 22 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025.

Et ce jour, trois Juin deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 mars 2025 le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble situé 15, Rue Guilbert de Pixerécourt a NANCY (54000) a fait assigner Madame [T] [D] selon la procédure accélérée au fond pour la voir condamner à lui verser la somme de 7221,97 euros au titre de charges de copropriété dues au 18 mars 2025, outre intérêts,

Madame [D] n’a pas comparu,

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Suivant l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autre provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fond de travaux mentionné à l’article 14-2.

Madame [D], défaillante, n’a fait valoir aucune contestation.

Vu le décompte et la mise en demeure communiqués,

Il y a lieu, au vu de ces éléments, de condamner Mme [D] au paiement de la somme réclamée, outre intérêts,

L’équité recommande d’allouer au SDC la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, .

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [T] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 15, Rue Guilbert de Pixerécourt à NANCY (54000) la somme de 7221,97 euros au titre des charges de copropriété exigibles au 18 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

CONDAMNE Madame [T] [D] à verser au syndicat de copropriétaires de l’immeuble susvisé la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [T] [D] aux entiers frais et dépens,

Le greffier Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le