TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Annexe 2

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00292

N° RG 24/02679 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWUW

Le 23 JUIN 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

En présence de Monsieur JAGU, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 28 Avril 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 23 JUIN 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt trois Juin deux mil vingt cinq

ENTRE :

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT,

Dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Madame [C] [E], munie d’un pouvoir de représentation,

ET :

Madame [R] [H] épouse [X],

Demeurant [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en personne,

-1-

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 25 janvier 2017, prenant effet le 15 février 2017, COTES D’ARMOR HABITAT, devenu TERRES D’ARMOR HABITAT, a donné en location à Madame [R] [X] née [H] et Monsieur [K] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 9], à [Localité 13] moyennant un loyer mensuel d’un montant de 346,76 euros sans les charges.

La locataire a saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor, qui, dans sa séance du 21 septembre 2023, a déclaré la recevabilité de son dossier avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, un commandement de payer la somme de 2 359,58 euros en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Madame [R] [X] née [H] (acte déposé à l’étude).

Par un jugement en date du 22 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [X] née [H] et a déclaré l’effacement de la dette de TERRES d’ARMOR HABITAT d’un montant de 2 364,65 euros (au titre des loyers impayés à la date de la décision de la commission, soit le 9 novembre 2023).

Par acte en date du 30 octobre 2024, TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Madame [R] [X] née [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 25/01/2017 et rappelée dans le commandement du 10/07/2024 au profit de TERRES D’ARMOR HABITAT, et ce, à compter du 11/09/2024, et à défaut prononcer la résiliation du bail.

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [X], ainsi que celle de tous occupants chef, des lieux qu’ils occupent à [Localité 13] SIS [Adresse 12], si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier,

— Condamner Madame [X] au paiement des loyers et charges impayés de 4 376.21 €, dont 2 405.90 € au titre de la dette post-recevabilité, correspondant au solde la dette locative arrêtée au 08/10/2024.

— Condamner Madame [X] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux

— Condamner la même au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner la même conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement du 10/07/2024 d’un montant de 138.70 € et de la présente assignation,

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant l’exercice de recours.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2025.

À cette date, l’office TERRES D’ARMOR HABITAT représenté par Madame [C] [E], suivant pouvoir écrit du directeur général en date du 7 avril 2025, a maintenu l’ensemble de ses demandes contenues dans l’assignation.

Elle a précisé que le loyer courant d’un montant résiduel de 333,62 euros par mois (déduction faite des APL) était payé depuis plusieurs mois. Elle a indiqué que la locataire avait un revenu total de 1467 euros par mois, incluant la pension d’invalidité et son salaire avec 1 enfant en situation de handicap de 23 ans à sa charge (aucun revenu n’est versé pour le handicap).

Madame [R] [X] née [H] a comparu.

Les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, présent au tribunal.

Au terme de cette conciliation déléguée, les parties ont formalisé un constat d’accord portant sur le rééchelonnement des sommes dues.

TERRES D’ARMOR HABITAT a déclaré renoncer à sa demande initiale de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [X] née [H] a confirmé vouloir régler l’arriéré d’un montant de 28,17 euros selon le versement de deux mensualités, le premier d’un montant de 15 euros le 7 mai 2025 et le second d’un montant de 13,17 euros le 7 juin 2025.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis à la juridiction.

MOTIFS :

Sur la recevabilité

TERRES D’ARMOR HABITAT justifie avoir saisi la CAF le 1er juillet 2023 et une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Côtes d’Armor par voie électronique le 31 octobre 2024, soit plus de deux mois avant l’audience du 24 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date du contrat, prévoit que « toutes clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux »;

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 25 janvier 2017 et prenant effet le 15 février 2017 prévoit une clause résolutoire selon laquelle, en cas de non-paiement à son échéance de l’une des sommes dues par le locataire au titre du loyer et des charges récupérables et deux mois après un commandement de payer et resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Il est établi que Madame [R] [X] née [H] n’a pas procédé de façon régulière au paiement du loyer et des charges et que le commandement de payer délivré le 10 juillet 2024, rappelant la clause résolutoire du bail, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les deux mois de sa signification.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et donc la résiliation du bail à compter du 11 septembre 2024.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Après l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à compter de la résiliation, le locataire n’est plus qu’occupant sans droit ni titre et il est donc redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours.

La créance locative de loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 28,17 euros en principal (hors frais de procédure), selon le décompte arrêté au 7 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse).

En effet, postérieurement à l’effacement partiel de l’arriéré locatif pour un montant de 2 364,65 € (enregistré en comptabilité le 6 novembre 2024), Madame [X] née [H] a bénéficié d’une aide FSL maintien de 1 720,21 € le 30 janvier 2025 et a procédé à des versements de 350 € (loyer résiduel de 333,62 €) en janvier, février, mars et avril 2025, de sorte que l’arriéré locatif a été ramené à la somme de 28,17 € en principal (258,12 € avec les frais de procédure).

Cette dette n’est contestée ni dans son principe, ni dans son montant par Madame [R] [X] née [H].

Madame [R] [X] née [H] sera donc condamnée au paiement de ladite somme.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En vertu de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.. » et VII « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Sur ce, il est constant que Madame [R] [X] née [H] a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de janvier 2025 ; que le loyer résiduel est donc de 333,62 euros (loyer plein de 445,62 euros) ; qu’elle est en CDI à temps partiel ; qu’elle dispose d’un revenu total de 1 467 euros par mois.

Avec l’accord du bailleur, il convient d’accorder des délais de paiement à Madame [R] [X] née [H] et de suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant le cours des délais accordés.

En effet, il ressort du constat d’accord des parties élaboré au terme de la conciliation judiciaire déléguée, que Madame [R] [X] née [H] a proposé de rembourser l’arriéré locatif à raison de deux mensualités.

Il convient de reprendre les termes de cet accord.

Madame [R] [X] née [H] pourra donc s’acquitter de sa dette de loyers et charges et indemnités d’occupation de 28,17 euros par le versement de deux mensualités, le premier d’un montant de 15 euros le 7 mai 2025 et le second d’un montant de 13,17 euros le 7 juin 2025 et ce jusqu’à extinction de la dette, conformément à l’accord intervenu entre les parties.

A défaut de règlement d’une seule échéance, et quinze jours après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à reprendre les paiements, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.

Sur l’expulsion

En cas de non-respect des délais de paiement octroyé, le contrat de bail de Madame [R] [X] née [H] étant résilié, celle-ci devra libérer l’immeuble tant de son chef que de ses biens et de tout occupant de son chef.

Faute par elle de s’exécuter, il sera procédé à son expulsion, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur l’indemnité d’occupation

Madame [R] [X] née [H], devenue occupante sans droit ni titre, sera condamnée à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 445,62 euros par mois à compter du 8 avril 2025 (à partir de l’échéance d’avril 2025 pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux par la remise des clés.

Sur les frais irrépétibles

TERRES D’ARMOR HABITAT a renoncé à sa demande initialement formée au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance, non compris dans les dépens par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Madame [R] [X] née [H] partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le procès-verbal de constat d’accord du conciliateur de justice en date du 25 mars 2025,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 25 janvier 2017 concernant le logement situé au [Adresse 11], à [Localité 13] sont réunies et par voie de conséquence la résiliation du contrat de bail à la date du 11 septembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [R] [X] née [H] à payer à l’office TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 28,17 euros en principal, selon le décompte arrêté au 7 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse) ;

CONDAMNE Madame [R] [X] née [H] à payer à l’office TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 445,62 euros par mois au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 8 avril 2025 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

ACCORDE à Madame [R] [X] née [H] un délai de paiement pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus, conformément au constat d’accord formalisé par les parties au terme d’une conciliation judiciaire déléguée en date du 25 mars 2025 ;

DIT que Madame [R] [X] née [H] pourra s’acquitter de sa dette de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 28,17 euros en principal par le versement de deux mensualités, le premier d’un montant de 15 euros le 7 mai 2025 et le second d’un montant de 13,17 euros le 7 juin 2025, en plus du loyer courant et ce jusqu’à extinction de la dette ;

DIT qu’en cas de respect de toutes les échéances, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT que le défaut de paiement d’une seule mensualité entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la dette et que la clause résolutoire produira alors immédiatement tous ses effets ;

DIT qu’en ce cas de non-respect des délais de paiements octroyés, Madame [R] [X] née [H] devra libérer les lieux situés au [Adresse 10] à [Localité 13], tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef ;

ORDONNE, à défaut de libérer les lieux, l’expulsion de Madame [R] [X] née [H] tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

DONNE ACTE à l’office TERRES D’ARMOR HABITAT de sa renonciation à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [X] née [H] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer et celui de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame Béatrice BREARD, juge des contentieux de la protection et par Madame Célia LAVIOLETTE, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1 CE et 1CCC par dépôt en case à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT

—  1 CCC par LS à [R] [H] épouse [X]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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