COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03604 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KCT

Ordonnance du : 07 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 23.05.2022 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 19.03.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 27.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [U] [E] épouse [D]

née le 20 Août 1960 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 02 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 02 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.10.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] [T] du 02.10.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [U] [E] épouse [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître LADRET Xavier, avocat de permanence, représentant Madame [U] [E] épouse [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [T], médecin de l’établissement, en date du 02.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [E] épouse [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [U] [E] épouse [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Octobre 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/03604 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KCT

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître LADRET Xavier le 07 Octobre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Madame [U] [E] épouse [D] le 07 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 07 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire étant également le tiers ayant demandé l’admission le 07 Octobre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Octobre 2025.

Le Greffier,