TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 22 Février 2024

GROSSE :

Le 03 mai 2024

à Me [Localité 7] [Localité 6] MATTEI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/00983 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RJG

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-Ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [P] [D]

née le [Date naissance 4] 2003 à ALBANIE, demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 1] 2003, demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, l’EPIC 13 HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, aux fins de voir, au visa de l’article L411-1 et suivants du code de procédure civile :

— juger qu’ils sont occupants sans droit ni titre de l’appartement 9 situé au 2/3ème étage de l’immeuble [Adresse 2] (logement 357 03 009) ;

— prononcer leur expulsion sans délais, avec si nécessaire le recours à la force publique et l’aide d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jours de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

— fixer l’indemnité d’occupation à 415,24 euros, somme correspondant au quittancement normal du logement squatté ;

— condamner Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] à payer ladite somme au titre de l’indemnité d’occupation ;

— condamner Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 février 2024 et plaidée.

Lors des débats, représentée par son conseil, l’EPIC 13 HABITAT a réitéré les termes de son assignation.

Cités à étude, Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

Le délibéré a été fixé au 2 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi l’absence de comparution de Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le litige les opposant à l’EPIC 13 HABITAT.

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Sur l’expulsion

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s’ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que l’EPIC 13 HABITAT est propriétaire du logement 9 situé au 2/3ème étage de l’immeuble [Adresse 2] (logement 357 03 009).

Le 11 septembre 2023, le gardien de l’immeuble a signalé que des personnes se trouvaient sans autorisation dans l’appartement qui avait été muré suite à sa dangerosité.

L’EPIC 13 HABITAT a requis un commissaire de justice lequel, par constat du 26 septembre 2023, s’est rendu au logement dit et a confirmé que l’entrée du bâtiment était ouverte, la porte de l’immeuble était fermée avec un cadenas et une chaîne, des personnes se trouvant à l’intérieur refusant d’ouvrir et de répondre aux questions.

Par ordonnance du 9 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a commis un commissaire de justice avec mission de se rendre dans l’appartement litigieux, au besoin avec la force publique et un serrurier, pour relever l’identité des squatteurs, les interroger pour connaître à quelle date et par quels moyens ils ont pénétré dans les lieux.

Le procès-verbal de Maître [O], commissaire de justice, dressé le 23 novembre 2023, indique que l’appartement se trouve occupé par Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] qui ont présenté des pièces d’identité. Ces derniers ont précisé avoir forcé la porte du logement et le squatter, les autres squatteurs ayant quitté les lieux.

Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] n’ont pas déféré à la sommation de déguerpir du commissaire de justice, ni à la mise en demeure d’avoir à libérer les lieux adressée par l’EPIC 13 HABITAT par courrier recommandé avec avis de réception du 8 décembre 2023, ni à la sommation de quitter les lieux délivré par commissaire de justice le 10 janvier 2024.

Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] se sont introduits dans l’appartement sans autorisation. Il est donc établi qu’ils sont occupants sans droit ni titre et l’EPIC 13 HABITAT est fondé à demander leur expulsion.

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

L’expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à l’EPIC 13 HABITAT de recouvrer la plénitude de son droit sur l’appartement 9 situé au 2/3ème étage de l’immeuble [Adresse 2] (logement 357 03 009) occupé illicitement.

En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] ont pénétré dans les lieux après effraction de la porte d’entrée et s’y sont maintenus en dépit des sommations de quitter les lieux.

Les circonstances dans lesquelles Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] se sont introduits dans les locaux caractérisent une voie de fait pour entrer dans les lieux. Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est donc supprimé.

En revanche, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et le recours à la force publique sont de nature à réparer le préjudice subi par l’EPIC 13 HABITAT et à favoriser la bonne exécution de la décision.

Sur l’indemnité d’occupation

L’EPIC 13 HABITAT verse une fiche descriptive de logement qui fixe à la somme de 415,24 euros le montant du loyer avec charges pratiqué pour le logement squatté.

Il y a lieu de faire droit aux demandes d’indemnités mensuelles d’occupation, à compter du 23 novembre 2023, date du constat d’occupation des lieux par les intéressés, et jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Au regard de la disparité économique existant entre les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par la requérante du fait de l’occupation sans droit ni titre du défendeur,

CONSTATONS que Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement 9 situé au 2/3ème étage de l’immeuble [Adresse 2] (logement 357 03 009) appartenant à l’EPIC 13 HABITAT ;

ORDONNONS à Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] de libérer et vider l’appartement 9 situé au 2/3ème étage de l’immeuble [Adresse 2] (logement 357 03 009) dès la signification de la présente ordonnance, et à défaut,

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux occupés sans droit ni titre, l’appartement 9 situé au 2/3ème étage de l’immeuble [Adresse 2] (logement 357 03 009), sans application du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] à payer à l’EPIC 13 HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation mensuelle de 415,24 euros à compter du 23 novembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’EPIC 13 HABITAT ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [F] et Madame [P] [D] aux dépens;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS

La Greffière La Présidente