N° RG 24/09182 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTUD

INJONCTION DE MEDIATION

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/09182 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTUD

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[C] [N] [M]

C/

[R] [K]

Copie Délivrée

le :

à

Avocats : Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT

Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT

Centre de médiation des notaires (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de Monsieur David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [N] [M]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représenté par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur Monsieur [R] [K]

En qualité de représentant légal de :

— [O] [S] [K] né le [Date naissance 2] 2008

— [T] [G] [K] né le [Date naissance 3] 2010

— Monsieur [J] [P] [L] [K], né le [Date naissance 5] 2015

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile,

Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige. Il semble donc être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide, peu onéreuse de leur litige et conjointement décidée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée de recourir à une médiation, il convient de commettre un médiateur qui sera désigné par le Centre de Médiation des Notaires pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service du greffe de la 1ère chambre civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11].

PAR CES MOTIFS

— FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 10] ([Adresse 8] – [Courriel 12]) pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation,

— DISONS que le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 10] informera le service du greffe de la 1ère chambre civile du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 11],

— ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information,

— RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

— DISONS que le Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 10] ou le médiateur informera le service du greffe de la 1ère chambre civile par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 11] :

— de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté au Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 10] et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 11] dans les 24 heures,

— ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

— DISONS que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance,

— ORDONNONS une médiation judiciaire en cas d’accord des parties sur une mesure de médiation,

— DESIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

— DISONS que la mission de médiation débutera, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, à compter du jour de la 1ère réunion de médiation,

— DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

— FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC plus 100 euros de frais de dossier, qui devra être versée, après répartition à parts égales entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle,

— DISONS que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement en application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 11 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020,

— DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visio conférence avec l’accord des parties,

— DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, le médiateur pourra soumettre aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, au tribunal, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

— DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera provisionné entre les mains du médiateur,

— DISONS que le médiateur informera la juridiction à l’adresse électronique par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 11] de l’issue de la médiation en ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

— DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mars 2025 pour les conclusions du défendeur si les parties ne sont pas entrées en médiation,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au Centre de médiation des Notaires de la cour d’appel de [Localité 10] par le greffe,

— RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT