RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/01461 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFL

MINUTE N° :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE CETELEM

c/

[V] [W] [K]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Thomas YESIL

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier et de [B] [D], greffier stagiaire ;

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE CETELEM

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Thomas YESIL, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [V] [W] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

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Le tribunal a été saisi le 31 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 30 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 20 Janvier 2026, et jugée le 24 Mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit introductif d’instance en date du 30 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM a fait assigner Madame [V] [W] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de :

6 859,73 euros assortie des intérêts au taux de 14,58 % à compter du 12 décembre 2025,

1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En tant que de besoin, elle sollicite de dire que l’assignation vaut mise en demeure.

A titre subsidiaire, elle demande la résolution du contrat pour défaut de paiement des échéances de remboursement, et la condamnation de Madame [V] [W] [K] à lui payer la somme de 6 859,73 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été entendue à l’audience du 20 janvier 2026.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM fait valoir qu’elle a consenti à Madame [V] [W] [K] un prêt personnel d’un montant de 6 000 euros dont les échéances ne sont plus remboursées depuis le 4 décembre 2024, de sorte qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2025.

Bien que régulièrement assignée par acte délivré à Madame [V] [W] [K], cette dernière n’était pas comparante ni régulièrement représentée à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM a fait valoir que les griefs ainsi soulevés n’étaient pas fondés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur le prêt personnel :

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code civil, est fixée par décret ;

En outre, l’article L 311-31 du code de la consommation relatif au contrat de crédit affecté prévoit que lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ;

Ces dispositions sont d’ordre public ;

Suivant offre préalable acceptée le 22 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM a consenti à Madame [V] [W] [K] un prêt personnel d’un montant de 6 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 111,42 euros assortie des intérêts au taux effectif global de 14,58 % l’an ;

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, et notamment, du contrat, du tableau d’amortissement, du tableau des versements effectués dont il ressort que la première échéance impayée non régularisée est en date du 4 décembre 2024, de la lettre recommandée en date du 18 mars 2025 mettant Madame [V] [W] [K] en demeure de régulariser les échéances impayées dans un délai de 10 jours faute de quoi la déchéance du terme serait effective, de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2025 et du décompte au 12 décembre 2025, que la créance doit s’évaluer comme suit :

+ échéances échues impayées : 317,09 euros,

+ capital non échu : 5 780,23 euros,

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que le montant de la dette s’élève à la somme de 6 397,32 euros, au paiement de laquelle, il convient de condamner Madame [V] [W] [K] avec intérêts au taux de 13,69 % à compter du12 décembre 2025, date de l’arrêté des comptes, sur la somme de 5 780,23 euros ;

L’indemnité de résiliation apparaît excessive, eu égard aux sommes déjà perçues et au taux d’intérêts du contrat, il y a lieu de la réduire, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, à la somme de 10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Sur les demandes accessoires :

Eu égard au principe posé par l’article 827 du code de procédure civile et aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM le montant de ses frais irrépétibles ;

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile Madame [V] [W] [K] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Madame [V] [W] [K] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM les sommes de 6 397,32 euros, avec intérêts au taux de 13,69 % sur la somme de 5 780,23 euros à compter du 12 décembre 2025 au titre du solde du prêt contracté le 22 octobre 2024, outre 10 euros avec intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [V] [W] [K] aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 24 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE