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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 27 janv. 2025, n° 23/00683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/00683 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XR6W
Notifiée le :
Expédition à :
la SELAS LEGA-CITE – 502
Me Camille VINCENT – 2031
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Janvier 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [F] [O]
né le 07 Février 1987 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON
Madame [B] [W] épouse [O]
née le 13 Avril 1985 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.N.C. COGEDIM GRAND [Localité 3],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 13/01/25 par lesquelles les époux [O] se désistent d’instance,
Vu les conclusions notifiées le 14/01/25 par lesquelles la société COGEDIM GRAND [Localité 3] accepte ce désistement,
Attendu que le désistement est parfait en raison de l’acceptation du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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