Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 19 décembre 2025, n° 25/00234

TJ Lyon 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce par consentement mutuel étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Demande de report des effets
La cour a jugé que le report des effets du divorce à la date convenue par les époux était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 19 déc. 2025, n° 25/00234
Numéro(s) :	25/00234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa ABOUTMathilde COQUEL

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

19 Décembre 2025

RG N° RG 25/00234 – N° Portalis DB2H-W-B7J-Z6PB / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[R] [M] [E] [U] épouse [O]

C /

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Octobre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [M] [E] [U] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3621

Monsieur [J] [V] [O]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] ([Localité 2])

[Adresse 2]

[Localité 4] ([Localité 2])

représenté par M^e Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat plaidant et de M^e Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3610, avocat postulant

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conform

M^e Mathilde COQUEL, vestiaire : 3621

M^e Dan IRIRIRA NGANGA, vestiaire : 3610

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 7 janvier 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée signé le 7 janvier 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [J], [V] [O], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] ([Localité 2])

et de

Madame [R], [M], [E] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] ([Localité 2]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (NORD) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er novembre 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB