COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03506 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HG2

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 12 septembre 2025 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 juillet 2025 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [G] [F] ;

Vu l’ordonnance rendue le 19/07/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON le 20/07/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 11 Septembre 2025 à 13h46 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[G] [F]

né le 29 Juillet 1977 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[G] [F] a été entendu en ses explications ;

M^e Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 5 ans a été notifiée à [G] [F] le 21 juin 2025 ;

Attendu que par décision en date du 15 juillet 2025 notifiée le 15 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 19/07/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON le 20/07/2025 ;

Attendu que par décision en date du 13/08/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [F] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 11 Septembre 2025, reçue le 11 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnel de la rétention ne sont pas réunie et qu’en toute hypthèse il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement;

A l’audience, l’intéressé déclare qu’à “l’aube de ses 50 ans”, il regrette et souhaite désormais se soigner et demander une hospitalisation volontaire en psychiatrie avant de retourner vivre avec son père en [Localité 4] et [Localité 2];

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire, avec la saisine des autorités algériennes suivie de relances, force est de constater l’absence de toute réponse de ce pays; dans ces conditions, il n’est donc pas établi que le laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai. Il ne peut pas davantage être reproché à l’intéressé d’avoir fait obstruction à la mesure d’éloigement dans les 15 derniers jours de sa rétention;

Par ailleurs, si l’administration fait valoir la menace à l’ordre public représentée par l’intéressé, les pièces produites par l’administration au soutien de sa requête ne permettent pas de caractériser l’existence d’une menace toujours réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public alors que le casier judiciaire de l’intéressé, s’il porte trace de 7 condamnations, atteste que ces condamnations ont été prononcées entre 2006 et le 7 octobre 2020, et la fiche pénale atteste quand à elle que l’intéressé a été écroué le 14/05/2025 en exécution d’une peine de 3 mois d’emprisonnement prononcée le 1er juillet 2019 pour des faits d’outrage commis à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique commis en 2017; à cet égard, il ne pourra qu’être constaté que l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre de [G] [F] par le préfet de l’Isère le 04/07/2017 (soit après sa condamnation criminelle) a été annulé par un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE le 12/11/2019;

Dans ces conditions, les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention n’apparaissent pas réunies, et ce d’autant moins que les perspectives d’éloignement semblent singulièrement obérées s’agissant d’un ressortissant algérien arrivé en France à l’âge de 4 ans et ayant passé en France l’essentiel de sa vie, l’absence de toute réponse des autorités algériennes à ce stade de la rétention, alors même qu’elles disposent de la copie d’un acte de naissance de l’intéressé et d’un laissez-passer consulaire délivré le 06/07/2017, étant particulièrement révélatrice à cet égard;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [G] [F] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 11 Septembre 2025 de LA PREFÈTE DU RHONE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de [G] [F] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFÈTE DU RHONE à l’égard de [G] [F] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [G] [F] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [G] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [G] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [G] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER