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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 14 mars 2025, n° 25/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [ Localité 6 ] c/ Fédération THCB CGT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 25/00310 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MVE
Minute n° :
Notification le :
Une copie conforme à :
S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6]
Fédération THCB CGT
[U] [M]
la SELARL CVS, vestiaire : 215
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 14 mars 2025
partie demanderesse
S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
partie défenderesse
Fédération THCB CGT, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1]
Composition du Tribunal :
Présidente : Albane OLIVARI
Greffier : Florence ROZIER
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6] en date du 14 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Florence ROZIER
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
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