TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/10797 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2QAU

AFFAIRE : M. [N] [O] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ S.A. GENERALI (M^e Laura CABANAS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 03 Décembre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Madame [N] [O]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Agissant en qualite de representante legale de Mademoiselle [O] [H] née le [Date naissance 4] 2006 A [Localité 8], de nationalite francaise, collegienne, domiciliee [Adresse 6]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie GENERALI, S.A

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

la société AXA FRANCE IARD, SA

dont le siège social est sis [Adresse 5] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] fait valoir que [H] [O] a été victime le 27 mars 2019 d’un accident imputable au mineur [X] [E] dont les civilement responsables sont assurés auprès de AXA FRANCE IARD et GENERALI; [H] [O] a été blessée par l’un de ses camarades de classe, [X] [E], lors d’un exercice de sport dédié à l’apprentissage du placage au rugby. Par actes d’huissier délivrés les 3 et 26 octobre 2022, Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] a assigné AXA FRANCE IARD et GENERALI pour qu’elles soient solidairement condamnées à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.

Le Docteur [V] [M], désigné par ordonnance de référé du 24 avril 2020, ayant déposé son rapport, Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 450 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 762,50 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 915 €

— Souffrances endurées 5500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4800 €

SOIT AU TOTAL 12 427,50 €

dont il convient de déduire la somme de 3800 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] demande en outre au tribunal de :

— condamner AXA FRANCE IARD et GENERALI à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la compagnie d’assurances AXA France IARD et la compagnie GENERALI IARD au paiement au profit de la victime de l’intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal pour la période du 5 mars 2022 au jugement définitif à intervenir.

— condamner AXA FRANCE IARD et GENERALI aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2023, AXA FRANCE IARD demande au tribunal de:

DONNER ACTE à la SA AXA FRANCE IARD qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation du préjudice corporel de la jeune mineure [H] [O],

OPERER un partage de responsabilité entre les parents du jeune [X] [E], mineur responsable, et leurs assureurs respectifs, les compagnies AXA FRANCE IARD et GENERALI,

DONNER ACTE à la SA AXA FRANCE IARD qu’elle accepte de prendre en charge la réparation du préjudice de Mademoiselle [O] à hauteur de 50 %, les 50 % restant incombant à la compagnie GENERALI,

En l’état du rapport d’expertise du Docteur [C], LIQUIDER l’entier préjudice de [H] [O] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisations formulées dans ses conclusions,

DEDUIRE des sommes le montant de la provision précédemment versée pour un montant de 5.700,00 €, et tenir compte du recours de la CPAM lorsqu’il sera connu,

DEBOUTER Madame [O] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et subsidiairement la REDUIRE à de plus justes proportions,

DEBOUTER Madame [O] de sa demande de doublement de l’intérêt légal du fait de l’inapplicabilité de l’article L.211-13 du Code des assurances,

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions notifiées le 9 novembre 2023, GENERALI demande au tribunal de :

JUGER que Madame [W] [L] et Monsieur [I] [E] sont tous deux responsables des faits dommageables de leur fils mineur, [X] [E].

JUGER que la charge de l’indemnisation de la jeune [H] [O] incombera pour moitié à chacun des deux parents.

DONNER ACTE à la Compagnie GENERALI de ce qu’elle accepte de prendre en charge la réparation du préjudice de la jeune victime à hauteur de 50% (déduction faite de la franchise contractuelle de 235,50 € applicable), les 50% restant incombant à la Compagnie AXA.

DONNER ACTE à la Compagnie GENERALI de ses offres et les déclarer satisfactoire.

DEBOUTER en conséquence Madame [N] [O] de toutes demandes, fins et conclusions supérieures.

DEDUIRE de l’indemnité globale allouée à Madame [N] [O] la somme de 5.700,00€ d’ores et déjà versée à titre de provision (3.800,00 € par la Compagnie GENERALI et 1.900,00 € par la Compagnie AXA).

DEBOUTER Madame [N] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER Madame [N] [O] de sa demande au titre de l’article L.21113 du Code des assurances.

DEBOUTER Madame [N] [O] de sa demande au titre des dépens. ECARTER l’exécution provisoire

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à AXA FRANCE IARD et GENERALI qu’elles ne contestent pas devoir indemniser [H] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 27 mars 2019 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

D.F.TP à 25 % durant 2 mois (du 27 mars 2019 au 27 mai 2029)

D.F.T.P à 10 % durant 6 mois (du 28 mai 2019 au 27 novembre 2019)

Souffrances endurées : 2.5/7

DFP : 2 %

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [H] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 450 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 457 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 549 €

Total 1006 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4300 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 450 €

— déficit fonctionnel temporaire 1006 €

— souffrances endurées 5000 €

— déficit fonctionnel permanent 4300 €

TOTAL 10 756 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L’indemnisation sera mise pour moitié à la charge de chaque assureur; les provisions respectives qu’ils ont versées seront déduites.

Sur les demandes accessoires :

Le demandeur sera nécessairement débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts puisque l’indemnisation n’intervient pas dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD et GENERALI, parties succombantes, seront condamnées aux dépens à hauteur de la moitié chacune.

Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner AXA FRANCE IARD et GENERALI à chacune lui payer la somme de 750 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à AXA FRANCE IARD et GENERALI qu’elles ne contestent pas devoir indemniser [H] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 27 mars 2019 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10756€;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O]:

— la somme de 3478 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne GENERALI à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] :

— la somme de 1578 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Mme [N] [O] ès qualité de représentant légal de [H] [O] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, à hauteur de la moitié;

Condamne GENERALI aux dépens, à hauteur de la moitié;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT