Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 25/00332

TJ Lyon 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant justifie l'octroi de l'AEEH, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé que les besoins de l'enfant justifient l'octroi du complément de 2ème catégorie de l'AEEH pour une durée de trois ans.
Accepté
Accompagnement scolaire nécessaire
Le tribunal a reconnu que l'accompagnement par un AESH est essentiel pour permettre à l'enfant de bénéficier d'un environnement éducatif adapté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00332
Numéro(s) :	25/00332
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 26 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 18 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00332 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MYX

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [B] [R]

né le 29 Juin 2016

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [G] SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] [R]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [S] pour son fils [B] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [B] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [R] [S] pour son fils [B] à compter du 01/05/2024 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [R] [S] pour son fils [B] à compter du 01/05/2024 pour une durée de trois ans ;

— ACCORDE à [B] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO