TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 23/05848 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XJIZ

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 25 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS :

M. [N] [U]

[Adresse 2]

[Localité 15]

représenté par M^e Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [V] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 16]

représentée par M^e Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, co-assureur RCP de la société LEGABAT

[Adresse 4]

[Localité 20]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A. MMA IARD, co-assureur RCP de la société LEGABAT

[Adresse 4]

[Localité 20]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [G]

[Adresse 10]

[Localité 18]

représenté par M^e Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI

La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 25]

[Localité 23]

représentée par M^e Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. DELEPIERRE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

[Localité 14]

représentée par M^e Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. MJS PARTNERS, es qualité de mandataire de la SAS LEGABAT, ayant son siège social [Adresse 6]

[Adresse 19]

[Localité 12]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Société de droit anglais ELITE INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en sa succursale

[Adresse 9]

[Localité 22]

défaillant

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 7]

[Localité 21]

représentée par M^e Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 26]

[Localité 24]

représentée par M^e Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. [I] [T] ARCHITECTE

[Adresse 1]

[Localité 17]

représentée par M^e Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

S.A. DELDI

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par M^e Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. LEGABAT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER : Sophie ARES, lors des débats

Isabelle LASSELIN, lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 25 Novembre 2025.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Isabelle LASSELIN, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [U] et M. [N] [U] (ci-après dénommés les époux [U]) ont entrepris la réalisation de travaux de rénovation et d’extension de leur maison située [Adresse 3].

La société [M] [T] Architecte, assurée par la Mutuelle des Architectes Français (MAF) est intervenue en qualité de maître d’œuvre ainsi que la société Deldi, assurée par la société Elite Insurance Company, et qui est plus particulièrement en charge des aménagements intérieurs.

Sont également intervenus :

— la société Legabat, en charge du lot gros-œuvre, assurée en responsabilité civile décennale par la SMABTP au moment de la déclaration d’ouverture de chantier et auprès de la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après dénommées les MMA) et actuellement placée en liquidation judiciaire, représentée par la SELAS MJS Partners ;

— la société Delepierre, en charge du lot menuiseries extérieures et assurée par la SMABTP ;

— M. [C] [G], en charge du lot couverture-étanchéité et assuré par la SA MAAF Assurances.

Le lot gros-œuvre a fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 9 mars 2020, sans réserve.

Les époux [U] se sont plaints de l’apparition de désordres.

Par ordonnance en date du 6 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [Z], lequel a déposé son rapport d’expertise définitif en décembre 2022.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/05848

Par actes signifiés les 22 et 26 juin 2023, les époux [U] ont fait assigner la SMABTP, la MAF et la société Elite Insurance Company devant le tribunal judicaire de Lille.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/05848.

Par actes signifiés les 22 et 26 juin 2023 ainsi que le 3 juillet 2023, M. [N] [U] a assigné la société Elite Insurance Company, la MAF, la SMABTP, la SA MAAF Assurances SA, la SARL [M] [T] Architecte, M. [C] [G], la SA Deldi, la SAS Legabat et la SAS Delepierre devant le tribunal judiciaire de Lille.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/06703.

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/06703 avec celle enregistrée sous le n° RG 23/05848 sous le seul n° RG 23/05848.

Par acte signifié le 12 avril 2024, la société Legabat a assigné la SA MMA Iard devant le tribunal judiciaire de Lille.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/04196.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/05848 et RG 24/04196 sous le seul n° RG 23/05848.

Les époux [U] ont ensuite élevé un incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, les époux [U] demandent au juge de la mise en état de :

— prononcer la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/02884 avec la procédure principale enregistrée sous le n° RG 23/05848 ;

— ordonner le renvoi de l’examen du dossier en mise en état pour les conclusions en réponse des demandeurs ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, la société Delepierre et la SMABTP demandent au juge de la mise en état, de :

— ordonner la jonction entre les procédures enregistrées sous les n° RG 23/05848 et RG 25/02884 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, les MMA demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction entre la présente procédure portant le n° RG 23/05848 et la procédure dirigée à l’encontre de la société MJS Partners en qualité de mandataire judiciaire de la société Legabat portant le n° RG 25/02884 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 août 2025, la société MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de :

— constater que la MAAF n’a cause d’opposition à la demande de jonction entre les procédures enregistrées sous les n° RG 23/05848 et n° RG 25/02884 ;

— ordonner la jonction des instances enregistrées sous les RG n° 23/05848 et RG n° 25/02884 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, la société [I] [T] Architecte et la société Deldi demandent au juge de la mise en état de :

— constater qu’elles n’ont cause d’opposition à la jonction ;

— ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 23/05848 et 25/02884 ;

— réserver les dépens

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, la MAF demande au juge de la mise en état, de :

— lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande de jonction entre les procédures n° RG 23/05848 et n° RG 25/02884 ;

— ordonner par voie de conséquence la jonction des procédures RG n°23/05848 et RG n°25/02884 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, M. [C] [G] demande au juge de la mise en état de :

— ordonner la jonction des procédures n° RG 23/05848 et n° RG 25/02884 ;

— réserver les dépens.

La société Legabat n’a pas conclu sur l’incident.

Bien que régulièrement assignée, la société Elite Insurance Company n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Instance enregistrée sous le n° RG 25/02884

Par acte signifié le 11 mars 2025, les époux [U] ont assigné la société MJS Partners, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Legabat, devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 331 du code de procédure civile et des articles 1217 et 1792 et suivants du code de procédure civile, afin notamment de la condamner au paiement de la somme de 5.019,87 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant le lot gros-œuvre.

La société MJS Partners a élevé un incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société MJS Partners demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 368 du code de procédure civile, de :

— prononcer la jonction de la présente procédure avec la procédure principale, actuellement

pendante sous le RG n°23/05848 ;

— réserver les frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, les époux [U] demandent au juge de la mise en état, de :

— prononcer la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/02884 avec la procédure principale enregistrée sous le n° RG 23/05848 ;

— ordonner le renvoi de l’examen du dossier en mise en état pour les conclusions en réponse des demandeurs ;

— réserver les dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 21 octobre 2025 et mis en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les maîtres d’ouvrage, se plaignant de l’existence de désordres, ont notamment assigné les constructeurs intervenus lors des travaux de rénovation et d’extension de leur maison ainsi que leurs assureurs dans une instance enregistrée sous le n° RG 23/05848. Cependant, l’un de ces constructeurs ayant été placé en liquidation judiciaire, a été assigné le liquidateur judiciaire dans une instance enregistrée sous le n° RG 25/02884.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures, qui répond à une bonne administration de la justice.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/05848 et RG 25/02884 sous le seul n° RG 23/05848.

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/05848 et RG 25/02884 sous le seul n° RG 23/05848 ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons les parties à la mise en état du 9 janvier 2026 pour conclusions au fond des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Isabelle LASSELIN Maureen DE LA MALENE