DATE DU JUGEMENT:

10 Mars 2025

RG N° RG 23/03361 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XXO4 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [P] épouse [Z]

C /

[C] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Mars 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [P] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2408 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004832 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

Notitication le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR

à

Madame [V] [P] épouse [Z]

Monsieur [C] [Z]

Et

[Adresse 2]

à

[9]

M^e Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408

M^e Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 27 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 19 juin 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [V] [P], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (69)

et

Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de

[Localité 12] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] [P] et Monsieur [C] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Madame [V] [P] et Monsieur [C] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [I] [Z], né le [Date naissance 5] 2020 ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [I] [Z], né le [Date naissance 5] 2020 au domicile de Madame [V] [P] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [C] [Z] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

en période scolaire : une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l’année, du vendredi sortie d’école au dimanche 18h00 ;hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires) ;à charge pour Monsieur [C] [Z] chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [C] [Z] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [V] [P] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser le père, Monsieur [C] [Z], à la mère, Madame [V] [P], toute l’année, avec intermédiation de la [9], d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant :

* [I] [Z], né le [Date naissance 5] 2020 ;

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

DIT que les frais de scolarité, cantine, frais extra-scolaires, sous réserve qu’ils soient décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents seront partagés par moitié entre les deux parents et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB