Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 mars 2025, n° 25/00460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 25/00460 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OZR
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [8]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 31 mars 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Me Charlotte DAMIANO, Barreau de Paris
partie défenderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 17 Mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 31 Mars 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Titre ·
- Créance ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Enlèvement ·
- Délai ·
- Signification ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fondation ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Garantie ·
- Sécheresse ·
- Dommage ·
- Ouvrage ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Civil
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Biens ·
- Vente amiable ·
- Agent immobilier ·
- Lotissement ·
- Agence immobilière ·
- Crédit immobilier
- Europe ·
- Patrimoine ·
- Finances ·
- Retraite ·
- Adhésion ·
- Contrats ·
- Résidence principale ·
- Capital ·
- Épargne ·
- Prélèvement social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Picardie ·
- Chambre du conseil ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dominique
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Contrat de crédit ·
- Inexecution ·
- Paiement ·
- Résolution ·
- Terme ·
- Consommation ·
- Offre de prêt ·
- Tribunal judiciaire
- Mise en état ·
- Veuve ·
- Inondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Microcrédit ·
- Prêt ·
- Identifiants ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Associations ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure
- Accident du travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Maladie ·
- Victime ·
- Recours ·
- Jonction ·
- Lésion ·
- Titre ·
- Interruption ·
- Maternité
- La réunion ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Mise à disposition ·
- Indépendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.