Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 29 juil. 2025, n° 25/02696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/02696 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BIK – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CAMPIOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA en date du prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [J] [E]
né le 26 Mai 2001 à
Vu la requête en date du 18 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA reçue au greffe le 18 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.07.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur …. en date du …. ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [J] [E] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA en date du …..;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 29 Juillet 2025
Le Juge
Sandrine CAMPIOT
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 29 Juillet 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [J] [E] le 29 Juillet 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre (transmise par courriel) au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA, le 29 Juillet 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 29 Juillet 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Juillet 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 29 Juillet 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 29 Juillet 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Option ·
- Prix de vente ·
- Référé ·
- Condition ·
- Partie ·
- Bénéficiaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Handicap ·
- Assignation ·
- Représentation ·
- Risque
- Prolongation ·
- Burkina faso ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Assistance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Créanciers ·
- Effacement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Sociétés
- Square ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Dépôt ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Charges ·
- Réparation ·
- Restitution ·
- Demande
- Agence immobilière ·
- Juge des référés ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Surface de plancher ·
- Performance énergétique ·
- Agent immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliateur de justice ·
- Référé ·
- Injonction ·
- Ville ·
- Régie ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constituer ·
- Visioconférence
- Pérou ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Requête conjointe ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Amérique ·
- Comté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Vendeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ad litem ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Mesure d'instruction ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Global ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Siège ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Réhabilitation ·
- Accès ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Référé ·
- Mise en conformite ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mariage ·
- Carolines ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Martinique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.