COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03637 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IK5

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 septembre 2025 à ,

Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté d’Anissa MAY, greffière.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 23 août 2025 par Madame la Préfète de l’ISERE à l’encontre d'[D] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 septembre 2025 reçue et enregistrée le 20 septembre 2025 à 14 heures 58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention d'[D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Madame la Préfète de l’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau du Rhône,

[D] [C]

né le 5 avril 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

non comparant à l’audience,

représenté de son conseil M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Madame [Y] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Dan IRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau du Rhône, représentant la préfète, a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [C], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision de la Cour d’appel de [Localité 2] en date du 4 avril 2024 a condamné [D] [C] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 23 août 2025 notifiée le 23 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d'[D] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 23 août 2025;

Attendu que par décision en date du 26 août 2025, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[D] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 19 septembre 2025 , reçue le 20 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ;

Attendu en effet que l’autorité administrative a, par courriels des 28 août, 5, 12 et 19 septembre 2025, relancé les autorités consulaires algériennes sur sa demande de laissez-passer consulaire pour Monsieur [C], cette demande ayant été initiée le 18 juin 2025, et qu’elle n’a, à ce jour, pas obtenu de réponse de leur part ;

Attendu en conséquence que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, dès lors, de faire droit à la requête en date du 19 septembre 2025 de Madame la Préfète de l’ISERE et de prolonger la rétention de [D] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Madame la Préfète de l’ISERE à l’égard d'[D] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre d'[D] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION d'[D] [C] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE