Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 31 déc. 2024, n° 23/00662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 23/00662 – N° Portalis DB37-W-B7H-FUIV
JUGEMENT N°24/880
notifié le 31/12/2024
G à Mme/Me [Localité 12]
G à M.
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[G], [Y], [W] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] (Pas-de-[Localité 8])
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
concluant par maître NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDEUR
[E], [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (Nord)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 4]
non concluant,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Emmanuel ABENTIN, vice-président au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Graziella HAKOMANI greffière lors des débats et de Muriel BRAZ, greffière lors du prononcé
Débats en chambre du conseil le 10 décembre 2024,
JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 233 et 234 du Code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 08 juin 2023,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [G], [Y], [W] [C] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13],
et
de Monsieur [E], [X] [D], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10],
Mariés le [Date mariage 3] 2012 au [Localité 11],
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,
Concernant l’enfant majeur :
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [E] [D] à son fils majeur [F] [D] à la somme mensuelle de 30 000 (trente mille) F CFP à compter de la présente décision, et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme,
DIT que cette pension sera réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié par l’ISEE,
pension initiale X indice en vigueur
nouvelle pension = ________________________
indice de référence
DIT que la contribution alimentaire est payable d’avance et entre le 1er et le 10 de chaque mois douze mois par an au domicile du parent créancier et sans frais pour lui,
DÉBOUTE Madame [G] [C] épouse [D] de sa demande de versement de la somme de 100 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et laisse à la charge de chacun de régler ses propres frais,
CONDAMNE Madame [G] [C] épouse [D] aux entiers dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
La présente décision a été signée par madame Emmanuel ABENTIN, juge aux affaires familiales, et par madame Muriel BRAZ, greffière présente lors de son prononcé.
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Vente ·
- Ville ·
- Parcelle ·
- Acte
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence
- Redevance ·
- Économie mixte ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du contrat ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mer ·
- Loisir ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en état ·
- Immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Patrimoine ·
- Pièces ·
- Mise en état ·
- Production ·
- Délais ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Fins ·
- Commandement de payer ·
- Dessaisissement ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Italie ·
- Personnes ·
- Identité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Idée ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Brésil ·
- Rationalisation
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Contrats
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mali ·
- Nationalité française ·
- Enregistrement ·
- Code civil ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Supplétif ·
- État
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.