TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/02947 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYWQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

SA CREDIT LYONNAIS (LCL),

dont le siège social est sis 18 rue de la République – BP 2351 – 69215 LYON

représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [P],

demeurant 12 rue Ernest Renan – 45100 ORLEANS

ni comparant, ni représenté

A l’audience du 03 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 4 octobre 2022, la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) a consenti à Monsieur [S] [P] un crédit personnel n°82418286298 de 40.000 euros au taux débiteur fixe annuel de 3,800% remboursable en 84 mensualités de 548,49 euros hors assurance.

Se prévalant d’impayés, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) a fait assigner Monsieur [S] [P], devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :

— dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,

— condamner Monsieur [S] [P] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) la somme de 45.523,03 euros, principal au titre du prêt n°82418286298 conclu le 4 octobre 2022 avec intérêts au taux contractuel de 3,800% l’an à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2023 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL), constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [S] [P] à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,

— le condamner alors à payer à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) la somme de 45.523,03 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

— en tout état de cause, le condamner à payer à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

À l’audience du 3 septembre 2024, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [S] [P], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A été produite par la demanderesse la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au défendeur par suite de sa citation dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

La décision était mise en délibéré au 30 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SA CREDIT LYONNAIS (LCL), introduite le 3 juin 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mai 2023, est recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le contrat de crédit stipule en son point 6.11 que le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance malgré une mise en demeure de régulariser, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours.

En l’espèce, si la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) verse aux débats un courrier prononçant la déchéance du terme adressé à Monsieur [S] [P] en date du 14 décembre 2023, il n’est pas démontré que ce courrier ait été présenté à l’emprunteur pas plus que l’envoi d’une mise en demeure préalable à cette déchéance du terme.

Toutefois, l’historique du compte démontre que seules 5 échéances du prêt ont été honorées, les échéances étant demeurées impayées depuis le mois de mai 2023, constituant pour l’emprunteur un manquement grave à ses obligations contractuelles. La résiliation du contrat sera donc prononcée.

Sur la Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN)

Aux termes de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

En l’espèce, la banque produit la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée sur 3 pages renseignée notamment des chefs de l’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit. Outre le fait qu’elle ne comporte pas le numéro de l’offre de crédit pas plus que l’identité de l’emprunteur, n’apparait pas la signature ce dernier ou à minima ses paraphes.

Ce document émanant de la seule banque demanderesse ne suffit pas à corroborer la clause du contrat de crédit de remise de la fiche.

Par conséquent, la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation.

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 4 octobre 2022 et le décompte de la créance actualisé produit aux débats, la banque sollicite la somme de 45.523,03 euros au titre du principal du prêt en ce compris l’indemnité légale susvisée de 3062,60 euros.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de fixer la créance de la demanderesse à la somme de 37.090,89 euros (40.000– 2.909,11).

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il n’y a lieu de faire droit à aucune autre demande financière, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [S] [P] sera donc condamné à payer à la société CREDIT LYONNAIS (LCL) la somme de 37.090,89 euros au titre du crédit du 4 octobre 2022 n°82418286298, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [S] [P] succombe à l’instance de sorte qu’il sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il n’est pas inéquitable, compte tenu des circonstances de l’espèce, de condamner Monsieur [S] [P] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoireConformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) recevable en son action,

PRONONCE la résiliation du contrat n° 82418286298 conclu le 4 octobre 2022 et consenti par la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) à Monsieur [S] [P], d’un montant de 40.000 euros,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre dudit contrat de crédit n°82418286298, à compter de cette date,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) la somme de 37.090,89 euros pour solde dudit prêt n°82418286298, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) de sa demande de capitalisation des intérêts,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par le greffier.

Le Greffier, La juge des contentieux de la protection,