MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02008 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4S6

AFFAIRE : [U] [M] C/ S.A.R.L. STORE 2000 [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [M]

née le 09 Septembre 1934 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. STORE 2000 [Localité 2],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS – 742, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

[U] [M] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 28 octobre 2024 la société Store 2000 Lyon SARL pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 6406,91 euros, échéance du mois d’octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 août 2024, outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle a consenti un bail commercial à la société Store 2000 [Localité 2] à compter du 3 juillet 2023 portant sur des locaux situés à [Adresse 5], pour un loyer annuel de 9000 euros HT et HC payable par mois d’avance. Elle a fait signifier le 27 août 2024 un commandement de payer la somme de 4666,91 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 31 août 2024, qui est resté infructueux.

Lors de l’audience, madame [M] produit un décompte actualisé à la somme de 9016,91 euros arrêté au mois de janvier 2025 inclus.

Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la société Store 2000 [Localité 2] ne comparaît pas.

SUR CE

Madame [M] produit le bail, le commandement de payer, le décompte des sommes dues actualisé et la preuve de son envoi à la société Store 2000 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 janvier 2025. Il convient au vu de ces pièces de condamner la société Store 2000 [Localité 2] à payer la somme provisionnelle de 9016,91 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 sur la somme de 4666,91 euros et de l’assignation pour le surplus, à titre de dommages-intérêts moratoires.

La défenderesse, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La société Store 2000 [Localité 2] est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société Store 2000 [Localité 2] à payer à [U] [M] la somme provisionnelle de 9016,91 (neuf mille seize euros quatre-vingt-onze cents) euros, au titre des loyers et des charges arrêtés du mois de janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 sur la somme de 4666,91 euros et de l’assignation pour le surplus.

CONDAMNONS la société Store 2000 [Localité 2] aux dépens.

CONDAMNONS la société Store 2000 [Localité 2] à payer à [U] [M] la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT