Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 14 oct. 2025, n° 25/03716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03716 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LGD
Ordonnance du : 14 Octobre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 04.08.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 01.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 03.10.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [T] [D]
née le 12 Avril 1988 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 10 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [5] reçue au greffe le 10 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.10.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [T] [D] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Lou MORIEUX, avocat de permanence, représentant Madame [T] [D],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [X] [O], médecin de l’établissement, en date du 10.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [T] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Madame [T] [D] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de Madame [T] [D] apparait régulière ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [T] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 14 Octobre 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Créance alimentaire ·
- Mère
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Non-paiement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Bail d'habitation ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Service ·
- Chose jugée ·
- Option d’achat ·
- Mise en état ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins
- Tribunal judiciaire ·
- États-unis d'amérique ·
- Substitut du procureur ·
- Exequatur ·
- Chambre du conseil ·
- Comté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Public
- Charcuterie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Fonds de commerce ·
- Location-gérance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Sommation ·
- Montant ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réglement européen ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Évocation ·
- Exécution forcée ·
- Adresses ·
- Débats
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Pension d'invalidité ·
- Enfant ·
- Effets du divorce ·
- Code civil ·
- Révocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Pays ·
- Montant ·
- Tribunal compétent ·
- Recouvrement
- Nom commercial ·
- Consommateur ·
- Droit de rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de vente ·
- Adresses ·
- Site ·
- Langue ·
- Vente ·
- Interprète
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.