Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00409

TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant était effectivement supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ce qui justifie l'octroi du complément demandé.
Accepté
Affectation des sommes versées
Le tribunal a ordonné à l'administration de s'assurer que les sommes versées au titre de l'AEEH et de son complément soient bien affectées à la prise en charge de l'enfant, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00409
Numéro(s) :	25/00409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie ANCELET
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 25 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NX3

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [I] et [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparants en personne assistés de M^e Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [K] [D]

né le 24 Décembre 2013

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : [W] [J]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[I] et [C] [D]

[9] [Localité 8]

M^e Lucie ANCELET, vestiaire : 3575

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [D] [C] et Monsieur [D] [I] pour leur fils [K] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [K] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [D] [C] et Monsieur [D] [I] pour leur fils [K] du 01/09/2025 au 31/03/2026 ;

— DEMANDE à la [10] [Localité 8], conformément aux dispositions de l’article L 541-2 du code de la sécurité sociale, de s’assurer que les sommes versées au titre de l’AEEH et de son complément sont bien affectées par les parents à la prise en charge de leur enfant [K].

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO