DATE DU JUGEMENT:

25 Février 2025

RG N° RG 23/07287 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XV5V / 2ème Ch. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[J] [R] [T] épouse [D] [G]

C / [Y] [N] [L] [D] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 février 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2024

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [J] [R] [T] épouse [D] [G]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Amélie LACALM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1012

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/023030 du 20/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [N] [L] [D] [G]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (SRI LANKA)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

SRI LANKA

défaillant

Copie exécutoire et expédition le :

à :

— M^e Amélie LACALM, vestiaire : 1012

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 8 juillet 2021,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 juin 2023, par Madame [J] [T],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [J] [R] [T], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7]

et de

Monsieur [Y] [N] [L] [D] [G], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (SRI LANKA)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (SRI LANKA) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 8 juillet 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [J] [T] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES