Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/03343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/03343 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6TP
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[M] [O]
[8]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 31 janvier 2025
_______________________________
partie demanderesse
Monsieur [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
partie défenderesse
[8]
Département Réclamations et Contentieux
Pôle Judiciaire
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [M] [O] :
[Adresse 2]
[Localité 1]
ATTENDU que Monsieur [M] [O] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [M] [O] à la [8],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Ordonnance prononcée le 31 Janvier 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Côte ·
- Or ·
- Assurance maladie ·
- Barème ·
- État ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Adresses
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concept ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Véhicule ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Droite
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Montant
- Génisse ·
- Acompte ·
- Vache ·
- Animaux ·
- Inexécution contractuelle ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Lait ·
- Partie ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Fleur ·
- Nom commercial ·
- Comparution ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mali ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Force publique ·
- République ·
- République française
- Bruit ·
- Exploitation ·
- Trouble ·
- Climatisation ·
- Magasin ·
- Acoustique ·
- Niveau sonore ·
- Émission sonore ·
- In solidum ·
- Nuisance
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Voyageur ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Véhicule automobile ·
- Indemnisation ·
- Signalisation ·
- Route ·
- Préjudice ·
- Moteur ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Évaluation ·
- Mesure d'instruction
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sommation ·
- Clause pénale ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Associé
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Risque ·
- Dossier médical ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.