COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/02643 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AX4

Ordonnance du : 18 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Stéphanie BENOIT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 07/07/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/07/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [Z] [L]

né le 17 Septembre 1972

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [Z] [L] assisté de M^e BOUVIER- LE BERRE CLaude , avocat de permanence,

Que pour solliciter la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, M^e BOUVIER- LE BERRE fait valoir d’une part que l’admission est intervenue le 8 juillet 2025 à 18h16 postérieurement à un arrêté préfectoral daté de la veille, qui lui-même prenait en considération un certifcat médical du 18 juin 2025 et, d’autre part, que Monsieur [L] bénéfice d’une mesure de tutelle, sans que son tuteur n’ait été convoqué

Attendu néanmoins que la preuve d’un grief qui aurait résulté de l’irrégularité tenant au caractère tardif de la formalisation tardive de la décision d’admission n’est pas rapportée, l’allégation même d’une atteinte portée aux droits du patient faisant défaut

Attendu par ailleurs qu’aucune des pièces figurant au dossier ne signale l’effectivité d’une mesure de protection en cours, dont la réalité n’est en outre pas démontrée au soutien de la demande de mainlevée

Attendu enfin que les renseignements médicaux en présence attestent de la nécessité d’une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [L] dont l’état mental requiert des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, de sorte que le maintien en hospitalisation complète sera autorisé ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, en premier ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Juillet 2025

Le Juge

Stéphanie BENOIT