COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03973 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LMG

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 15 octobre 2025 à 16:19

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 03 août 2025 par Mme la PREFETE DE L’ISERE à l’encontre de [X] [I] ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la mise en liberté de l’intéressé, le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON par décision du 8 août 2025 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [X] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2025 à 14:05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le procès-verbal de la PAF – centre de rétention administrative – en date du 15/10/2025, nous informant du refus de [X] [I] de se présenter à notre audience de ce jour ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon

[X] [I]

né le 11 Avril 1995 à [Localité 1] (GUINEE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent à l’audience,

représenté par son conseil M^e Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [X] [I] le 06 septembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 03 août 2025 notifiée le 03 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 03 août 2025;

Attendu que par décision en date du 06 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la mise en liberté de l’intéressé, le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON par décision du 8 août 2025 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [X] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 1er septembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [I] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 1er octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 14 Octobre 2025, reçue le 14 Octobre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir la réalité de l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Sur la démonstration de la délivrance à bref délai

Attendu que lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage, il appartient au juge, qui ne peut statuer par motifs hypothétiques au regard des diligences étrangères qui pourraient intervenir ou seraient susceptibles de prospérer pour l’avenir sans qu’aucun élément du dossier n’en fasse état, de rechercher si l’administration établit l’existence de cette situation au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles peuvent être surmontés à bref délai.

En l’espèce, il résulte du dossier que [X] [I] a fait obstruction dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention à son identification en refusant son audition par les autorités consulaires guinéenne, un nouveau rendez-vous étant d’ores et déjà programmé pour le 16 octobre 2025 ; qu’en conséquence, l’administration peut se fonder sur le 1° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 14 Octobre 2025 de Mme la PREFETE DE L’ISERE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [X] [I] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DE L’ISERE à l’égard de [X] [I] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [I] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [X] [I] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE