TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 25/ 434

AFFAIRE N° RG 25/00068 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QXS

Jugement Rendu le 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 823 427 398

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

Madame [J] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 19 Juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025 ;

Le conseil de la demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 27 décembre 2024 la SAS L’EAU DE BEZIERS MEDITERRANEE a assigné Mme [J] [X] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

VU les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

VU les deux factures d’accès au service en date des 26 septembre 2019 et 9 février 2024,

VU les factures impayées,

VU la lettre de mise en demeure recommandée du 25 octobre 2024,

— CONDAMNER Mme [J] [X] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE les sommes suivantes :

– 10.426,17 € au titre des factures échues impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 25 octobre 2024, date de la lettre de mise en demeure recommandée.

– 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Par de nouvelles conclusions aux fins d’actualisation de la créance signifiées le 29 avril 2025 la SAS L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE a sollicité :

VU les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil,

VU les deux factures d’accès au service en date des 26 septembre 2019 et 9 février 2024,

VU les factures impayées,

VU la lettre de mise en demeure recommandée du 25 octobre 2024,

— CONDAMNER Mme [J] [X] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE les sommes suivantes :

– 10.700,89 € au titre des factures échues impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 25 octobre 2024, date de la lettre de mise en demeure recommandée.

– 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, la SAS L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE a communiqué les éléments suivants :

Mme [J] [X] s’est abonnée auprès de la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE pour la fourniture en eau et l’assainissement d’un bien sis [Adresse 3] à [Localité 1], comme en atteste la facture d’accès au service au date du 26 septembre 2019. Cette facture contrat comprend, à titre de référence client, le n° 98 5566459614, et un identifiant 9913. Mme [J] [X] n’a pas réglé les factures émises en date des 18 janvier 2023, 5 juin 2023, 11 juillet 2023, 24 novembre 2023 et 22 janvier 2024, d’un montant respectif de 115,75 €, 13,20 €, 8.603,64 €, 104,53 € et 119,84 €.

La facture en date du 11 juillet 2023, d’un montant de 8.603,64 €, précisait à la rubrique message personnel : « Votre consommation est en forte hausse. Nous vous invitons à contrôler le bon état de vos installations plomberie, notamment les chasses d’eau ».

Par ailleurs, était annexé à cette facture un courrier, attirant l’attention de Mme [J] [X] sur l’augmentation de sa consommation d’eau et l’informant des démarches à effectuer pour bénéficier d’une remise en cas de fuite.

Le 11 mars 2024, une facture de clôture d’abonnement pour l’adresse du [Adresse 3] à [Localité 7] a été adressée, à sa demande, à Mme [J] [X] ; facture à laquelle était à nouveau joint un courrier attirant son attention sur l’augmentation de sa consommation d’eau et les démarches à effectuer pour bénéficier d’une remise en cas de fuite.

Du chef de cet abonnement a été émise une ultime facture le 25 juillet 2024, au titre de la majoration assainissement sur la facture du 11 mars 2024 impayée, pour un montant de 22,60 €.

La facture de clôture de l’abonnement desservant le bien sis [Adresse 3] à [Localité 1] est justifiée par le fait que Mme [J] [X] a déménagé et est désormais domiciliée au [Adresse 4] à [Localité 1] ; elle a souscrit un nouvel abonnement auprès de la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE pour l’alimentation en eau et l’assainissement de son nouveau domicile, comme en atteste la facture d’accès au service en date du 9 février 2024.

Ce nouvel abonnement correspond à une référence client 98-9465952662 et a pour identifiant le n° 9798.

Une facture en date du 5 juillet 2024 a été émise pour un montant de 267,24 €.

Le 16 octobre 2024 Mme [J] [X] devait à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE une somme en principal de 10.025,50 € au titre de son abonnement n° 98-5566459614, correspondant au bien desservi sis [Adresse 3] à [Localité 1], et 400,67 € au titre de l’abonnement n° 98-9465952662 pour le bien desservi [Adresse 4] à [Localité 1], soit un total de 10.426,17 €.

La Société L’EAU DE BEZIERS MEDITERRANEE a confié le recouvrement de sa créance à la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice à BEZIERS, laquelle a adressé à Mme [J] [X] une lettre de mise en demeure de payer recommandée, en date du 25 octobre 2024, qui a été distribuée le 29 octobre 2024, comme en atteste l’accusé de réception versé aux débats.

La Société L’EAU DE BEZIERS MEDITERRANEE a déposé une requête en injonction de payer entre les mains du Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 4 novembre 2024. une ordonnance de rejet a été rendue le 27 novembre 2024.

Mme [J] [X], régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2025.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les pièces communiquées par la SAS L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE, non contestées, soit :

– facture d’accès au service du 26 septembre 2019 contenant la confirmation des informations précontractuelles et les conditions particulières du contrat d’abonnement d’eau, ainsi qu’un formulaire de rétractation,

– factures des 18 janvier 2023, 5 juin 2023, 11 juillet 2023 avec courrier d’avertissement de risque de surconsommation d’eau, 24 novembre 2023, 22 janvier 2024,

– facture de clôture d’abonnement du 11 mars 2024 pour un montant de 10 135,60 €,

– facture d’accès au service du 9 février 2024 pour le nouveau logement de la confirmation des informations précontractuelles et les conditions particulières du contrat d’abonnement d’eau

– factures des 25 juillet 2024, 5 juillet 2024,

– relevé des comptes successifs de Mme [J] [X] en date du 16 octobre 2024,

– lettre de mise en demeure recommandée du 25 octobre 2024 pour un montant total de 10 426,17 € + accusé de réception,

– requête en injonction de payer du 4 novembre 2024,

– ordonnance de rejet du 27 novembre 2024,

– facture du 22 janvier 2025 pour un montant de 274,72 € + courrier,

– relevé de compte actualisé,

établissent suffisamment la réalité et le quantum de la créance de la société demanderesse à l’égard de Mme [J] [X].

Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de condamnation de Mme [J] [X] à payer à la SAS L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE la somme de 10 700,89 € au titre des factures échues impayées avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1200 € pour les frais irrépétibles engagés par le demandeur pour la présente instance au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Mme [J] [X] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE la somme de 10.700,89 € au titre des factures échues impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024,

CONDAMNE Mme [J] [X] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE la somme de 1200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [J] [X] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Septembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA