Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 4 mai 2025, n° 25/01388

TJ Évry 4 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de la mesure d'isolement
La cour a considéré que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, qui démontraient la nécessité de cette mesure pour la santé de la patiente.
Accepté
Absence de réquisitions du ministère public
La cour a estimé que l'absence de réquisitions du ministère public ne constituait pas un obstacle à la prolongation de la mesure d'isolement, compte tenu des justifications médicales fournies.
Rejeté
Absence de fondement des moyens d'irrégularité
La cour a jugé que les moyens d'irrégularité ou de nullité n'étaient pas établis et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 4 mai 2025, n° 25/01388
Numéro(s) :	25/01388
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mamadou MAKALOU

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Anna PASCOAL, Vice-présidente

N° dossier: N° RG 25/01388 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5W4

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 04 Mai 2025

Anna PASCOAL, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 31 octobre 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [E] [I]

née le 06 Janvier 1978 à [Localité 1]

représentée par M^e Mamadou MAKALOU, avocat au barreau de l’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] [Z] date du 01 mai 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [E] [I] à compter du 01 mai 2025 à 21h39;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [E] [I] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [T] du 03 mai 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [E] [I] doit être prolongée;

Vu l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu les conclusions de M^e Mamadou MAKALOU, pour Madame [E] [I];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [E] [I] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 04 Mai 2025 à 17 heures 10 ;

Le juge

Anna PASCOAL, Vice-présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République