COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/01679 – N Portalis DB2H-W-B7K-4FYS

Ordonnance du : 14 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [V] [W]

né le 17 Décembre 1984

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.05.2026 au patient, à l’interprète, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [W] assisté de Maître FERRANDA Maïlys, avocat de permanence,

En présence sur place de Madame [P] [H] interprète en langue roumaine, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [J], médecin de l’établissement, en date du 11.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Mai 2026

Le Juge

[Adresse 3]

N RG 26/01679 – N Portalis DB2H-W-B7K-4FYS

— Lecture faite du dispositif de l’ordonnance par Madame [L] -[C] [H] interprète en langue roumaine,

L’interprète,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [W] le 14 Mai 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître FERRANDA Maïlys, avocat de permanence le 14 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [V] [W] le 14 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 14 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 14 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Mai 2026.

Le Greffier,