TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION DU seize Septembre deux mil vingt cinq

N° RG 24/00045 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWM2

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence “La Rose” représenté par son syndic en exercice, le Syndic de copropriété CABINET [R] [S] (SGI), Syndic de copropriété au capital de 138 381,00 € immatriculé au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 800 641 037, dont le siège social est 2 rue Jean-Jacques Rousseau 22000 SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité par une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires en date du 15 mai 2023,

dont le siège social est sis 67 B, Rue Edmond Rostand – 22000 SAINT-BRIEUC

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué à l’audience par Maître CARROUE

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEMANDEUR

d’une part,

ET :

Monsieur [D] [R], [N] [G],né le 07 Novembre 1969 à CAEN (14), demeurant 12 Rue Eugène Guillevic – 35520 LA MEZIERE

comparant, non représenté

DÉBITEUR SAISI

DÉFENDEUR

d’autre part,

ET ENCORE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 160 995 996,00 €, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 16 Rue Hoche Tour Kupka B – 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX,

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC – avocat postulant

Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant

CRÉANCIER INSCRIT

* *

*

Suivant la copie exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 21 septembre 2023 signifiée à M. [G] le 10 octobre 2023 et devenu définitif par certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel de Rennes le 12 janvier 2024 et d’une copie exécutoire d’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 18 janvier 2024 signifiée à M. [G] le 1er mars 2024 devenu définitif par certificat de non pourvoi délivré par la Cour de cassation le 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose détient une créance à l’encontre de M. [G] au titre des impayés de charges et de travaux suivant décompte arrêté au 03.04.2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28.04.2023.

Le remboursement de ces sommes est garanti par l’inscription d’une hypothèque légale sur trois lots (5, 13, 34) en copropriété situés dans un immeuble 67 C rue Edmond Rostand 22000 Saint-Brieuc publiée le 12 juillet 2023 au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc sous les références volume 2204P01 2023V n°5664.

Se prévalant de la défaillance de M. [G], le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 17 septembre 2024 portant sur les droits et biens immobiliers suivants :

Commune de Saint-Brieuc (22000)

Résidence La Rose

67 C rue Edmond Rostand

Le lot numéro cinq :

Un appartement d’une superficie loi carrez de 53,02 m2, au 2ème étage du bâtiment, à droite sur le palier de l’escalier « A » en montant, composé de : hall d’entrée, cuisine, séjour avec balcon, deux chambres, salle d’eau, dégagement avec penderie, wc.

Et les 72/1000èmes des parties communes générales.

Le lot numéro treize :

Une cave au rez-de-chaussée du bout ouest, portant le numéro 1 du plan des caves.

Et les 3/1000èmes des parties communes générales.

Le lot numéro trente-quatre :

Un garage au rez-de-chaussée du bâtiment, façade arrière nord, portant le numéro 10 du plan des garages.

Et les 11/1000èmes des parties communes générales.

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 octobre 2024 sous les références Volume 2204P01 2024S, numéro 50.

Par acte d’huissier du 29 novembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose a assigné M. [G] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de la vente de l’immeuble sous diverses modalités.

M. [D] [G] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l’audience du 17 juin 2025, l’affaire a été retenue en audience d’orientation.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose demande au Juge de l’Exécution de :

Déclarer recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution ;Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution,Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;Fixer la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose à la somme de 17 062,02€ suivant le décompte indiqué dans le commandement de payer valant saisie immobilière outre les intérêts au taux légal majoré.Débouter M. [G] de sa demande de vente amiable ;A défaut,

Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; en cas d’autorisation de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation.Fixer le prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu en état aux conditions économique du marché, le cas échéant les conditions de la vente et au montant des créances.Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente.Dire que la vente amiable devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois.Dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble.Dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente, qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés.Fixer l’audience de rappel.Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente.Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au Notaire chargé de la vente le transfert de des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations après la constatation de la vente à la carpa (séquestre désigné conformément aux cahiers des conditions de vente) Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à la selarl Kovalex I, avocat poursuivant, au jour de jugement d’orientation, sous réserve des frais de poursuite ultérieur et nonobstant les émoluments revenant à l’avocat du créancier poursuivant.En cas de vente forcée,

Débouter M. [G] de sa demande de modification de la mise à prix ;Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, au jour du jugement à intervenir,Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 15 000€ en un seul lot.Fixer la date d’audience de vente dans un délai de 4 mois maximum.Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence d’un commissaire (la scp Moreau-[J]-Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp) avec le concours si besoin est de la force publique.Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente.Autoriser le cas échéant un aménagement judiciaire de la publicité par internet et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente.Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la Selarl Kovalex I, avocat au barreau de Saint-Brieuc sur son affirmation de droit.Ordonner qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de la copie du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [G] le 17 septembre 2024, publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 octobre 2024 Volume 2204P01 2024 S n°50 ;Déclarer les dépens en frais privilégiés de vente.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 juin 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CECG) demande au Juge de l’Exécution de :

Prononcer la nullité de la demande de M. [G] tendant à contester la mise à prix du bien pour insuffisance manifeste.Prononcer la nullité de la demande de M. [G] tendant à «refuser la vente forcée du bien»Par conséquent,

Débouter M. [G] de toute prétention tendant à contester la mise à prix et à « refuser la vente forcée du bien »Dans l’hypothèse où la juridiction autoriserait M. [G] à vendre à l’amiable l’immeuble saisi :

Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi, en cas d’autorisation de ladite vente amiable, en fixer les modalités de réalisation ;Fixer en application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits ;Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente ;Dire que les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ;Rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la caisse des dépôts et consignation et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;Dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ;Fixer l’audience de rappel ;Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations après constatation de la vente à la carpa (séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente) ;Rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné ;Rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisé conformément aux dispositions des articles L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’issue des débats, la Juge de l’Exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 septembre 2025. A cette date, il a statué en ces termes :

SUR CE

M. [D] [G] n’ayant pas constitué avocat, ses demandes autres que celle portant sur une demande de vente amiable seront déclarées irrecevables.

Sur le bien- fondé de la mesure de saisie

Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier»

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer rester infructueux signifié le 17 septembre 2024 et publié au service des publicités foncière de Saint-Brieuc le 10 octobre 2024, sous les références Volume 2204P01 2024S n°50.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose poursuit en exécution de la copie exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 21 septembre 2023 signifiée à M. [G] le 10 octobre 2023 et devenu définitif par certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel de Rennes le 12 janvier 2024 et d’une copie exécutoire d’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 18 janvier 2024 signifiée à M. [G] le 1er mars 2024 devenu définitif par certificat de non pourvoi délivré par la Cour de cassation le 12 juin 2024 et justifie d’une créance liquide et exigible comme dit plus haut.

Les conditions posées par l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution sont donc remplies.

Sur le montant de la créance

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose demande de voir fixer sa créance à la somme 17 062,02€ et produit un décompte comme suit :

1/ Au titre des impayés de charges et de travaux : 12 207,50€

Intérêts sur la somme de 12 207,50€ : 911,46€

Taux légal professionnel

Du 28.04.2023 au 30.06.2023 : 2,06% (44,09€ pour 64 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (230,06€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel ( +5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (64,76€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (572,55€ pour 170 jours)

2/ Au titre du solde du budget prévisionnel 2023 : 375,44€

Intérêts sur la somme de 375,44€ : 28,04€

Taux légal professionnel

Du 28.04.2023 au 30.06.2023 : 2,06% (1,36€ pour 64 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (7,08€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel (+5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (1,99€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (17,61€ pour 170 jours)

3/ A titre de dommages et intérêts : 500€

Intérêts sur la somme de 500€ : 35,60€

Taux légal professionnel

Du 28.06.2023 au 30.06.2023 : 2,06% ( 0,08€ pour 3 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% ( 9,42€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel (+5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (2,65€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (23,45€ pour 170 jours)

4/ Au titre de l’article 700 du cpc : 2 000€

Intérêts sur la somme de 2 000€ : 142,44€

Taux légal professionnel

Du 28.06.2023 au 30.06.2023 : 2,06% (0,34€ pour 3 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (37,69€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel (+5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (10,61€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (93,80€ pour 170 jours)

5/ Les dépens : 813,26€

Assignation : 54,82€

Droit de plaidoirie : 13,00€

Signification à partie : 72,68€

Frais d’hypothèque : 672,76€

Intérêts sur la somme de 813,26€ : 48,28€

Taux légal professionnel

Du 10.10.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (5,83€ pour 62 jours)

Taux légal professionnel ( 5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% ( 4,31€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (38,14€ pour 170 jours)

Total  : 17 062,02€

Ce montant n’est pas contesté et résulte d’un décompte visé dans le commandement de payer valant saisie immobilière, outre les intérêts au taux légal majoré.

Il sera mentionné au dispositif du jugement.

Sur le bien saisi

Le bien saisi consiste en trois lots :

Commune de Saint-Brieuc (22000)

Résidence La Rose

67 C rue Edmond Rostand

Le lot numéro cinq :

Un appartement d’une superficie loi carrez de 53,02 m2, au 2ème étage du bâtiment, à droite sur le palier de l’escalier « A » en montant, composé de : hall d’entrée, cuisine, séjour avec balcon, deux chambres, salle d’eau, dégagement avec penderie, wc.

Et les 72/1000èmes des parties communes générales.

Le lot numéro treize :

Une cave au rez-de-chaussée du bout ouest, portant le numéro 1 du plan des caves.

Et les 3/1000èmes des parties communes générales.

Le lot numéro trente-quatre :

Un garage au rez-de-chaussée du bâtiment, façade arrière nord, portant le numéro 10 du plan des garages.

Et les 11/1000èmes des parties communes générales.

L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.

La condition posée par l’article L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Sur le montant de la mise à prix

Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 15 000€.

Aux termes de l’article 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution : «Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale».

La demande de modification de mise à prix invoquée par M. [G] n’est pas recevable comme déclaré plus haut.

Sur la demande de vente amiable

L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

En application de l’article R322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, la vente amiable du bien saisi peut être autorisée si elle est conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché diligence éventuelle du débiteur.

En l’espèce, M. [G] demande la possibilité de vendre le bien immobilier à l’amiable mais ne produit aucune pièces au soutien de cette prétention. En outre il n’indique pas le prix qu’il propose en deçà duquel l’immeuble pourrait être vendu conformément aux règles de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de vente amiable.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

Me [J] [Y], SCP Moreau-[J]- Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.

Le présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Déclare les demandes de M. [G] autres que la demande de vente amiable irrecevables ;

Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose s’élève à la somme de 17 062,02€ suivant le décompte indiqué dans le commandement de payer valant saisie immobilière outre les intérêts au taux légal majoré décomposé comme suit :

1/ Au titre des impayés de charges et de travaux : 12 207,50€

Intérêts sur la somme de 12 207,50€ : 911,46€

Taux légal professionnel

Du 28.04.2023 au 30.06.2023 : 2,06% (44,09€ pour 64 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (230,06€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel ( +5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (64,76€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (572,55€ pour 170 jours)

2/ Au titre du solde du budget prévisionnel 2023 : 375,44€

Intérêts sur la somme de 375,44€ : 28,04€

Taux légal professionnel

Du 28.04.2023 au 30.06.2023 : 2,06% (1,36€ pour 64 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (7,08€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel (+5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (1,99€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (17,61€ pour 170 jours)

3/ A titre de dommages et intérêts : 500€

Intérêts sur la somme de 500€ : 35,60€

Taux légal professionnel

Du 28.06.2023 au 30.06.2023 : 2,06% ( 0,08€ pour 3 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% ( 9,42€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel (+5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (2,65€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (23,45€ pour 170 jours)

4/ Au titre de l’article 700 du cpc : 2 000€

Intérêts sur la somme de 2 000€ : 142,44€

Taux légal professionnel

Du 28.06.2023 au 30.06.2023 : 2,06% (0,34€ pour 3 jours)

Du 01.07.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (37,69€ pour 163 jours)

Taux légal professionnel (+5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% (10,61€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (93,80€ pour 170 jours)

5/ Les dépens : 813,26€

Assignation : 54,82€

Droit de plaidoirie : 13,00€

Signification à partie : 72,68€

Frais d’hypothèque : 672,76€

Intérêts sur la somme de 813,26€ : 48,28€

Taux légal professionnel

Du 10.10.2023 au 10.12.2023 : 4,22% (5,83€ pour 62 jours)

Taux légal professionnel ( 5%)

Du 11.12.2023 au 31.12.2023 : 4,22% ( 4,31€ pour 21 jours)

Du 01.01.2024 au 18.06.2024 : 5,07% (38,14€ pour 170 jours)

Total : 17 062,02€ outre intérêts et frais postérieurs au 18 juin 2024 ;

Déboute M. [D] [G] de sa demande de vente amiable ;

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 15000€ et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 3 décembre 2024,

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant :

Mardi 6 janvier 2026 à 14 h 00

Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Annexe Sévigné, boulevard Sévigné

22000 Saint-Brieuc

Désigne Me [J] [Y], SCP Moreau-[J]- Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;

Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;

Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION