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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 mars 2026, n° 25/03547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MARS 2026
Minute n° :
Audience du : 25 février 2026
Requête n° : N° RG 25/03547 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RXZ
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [K] [S]
Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparants en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [Z] [H]
né le 12 Juin 2018
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, Greffière
Assistés lors du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [S]
[D] [H]
[Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [K] et Monsieur [H] [D] pour leur fils [Z] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [Z] est supérieur ou égal à 80 % ;
— ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [S] [K] et Monsieur [H] [D] pour leur fils [Z] à compter du 01/09/2024 pour une durée de trois ans ;
— ORDONNE l’orientation de [Z] en Institut [Etablissement 1]) dès que possible.
— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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