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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 référé jcp, 6 mars 2025, n° 25/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 5]
[Localité 6]
DÉCISION DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 06 MARS 2025
N° RG 25/00095 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGBX
Minute REF n° 95/2025
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, représentée par Maître KASTLER
à
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 3] [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [E], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 04 novembre 2024, le(s) demandeur(s) a(ont) fait citer le(s) défendeur(s) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 06 mars 2025 ;
Que la copie de l’assignation est parvenue au greffe le 21 février 2025, l’affaire étant appelée à l’audience du 06 mars 2025 ; qu’ainsi le délai minimum de quinze jours prescrit par l’article 754, alinéa 2 du code de procédure civile n’a pas été respecté ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s).
Prononcée publiquement le 06 mars 2025 par Aintzane KARNAOUKH, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Nathalie ARNAULD, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
La déclaration de caducité peut être rapportée en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 407 du code de procédure civile).
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