Expéditions délivrées le à Me [Localité 6], M^e LAMOURETTE Copies exécutoires délivrées le à Me [Localité 6], M^e LAMOURETTE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 10 décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00423 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGKZ

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 11]

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 8]

[Adresse 5]

représentée par M^e Timothée BARON, avocat au barreau de Papeete (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro C98735-2025-001784 du 22/05/2025)

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [D] [L] [F]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11]

de nationalité Française

Domicilié chez [Adresse 7] [Adresse 4]

représenté par M^e Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 15 mai 2025,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de:

Madame [H] [U]

née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 10] (Tahiti – Polynésie Française)

et de

Monsieur [D] [L] [F]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (Tahiti – Polynésie Française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] (Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [D] [F] accueille l’enfant ; et qu’à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes : – chaque année, durant la totalité des vacances scolaires soit juillet/août, soit de décembre/janvier applicables en Polynésie Française, à charge pour M. [D] [F] de prendre en charge les billets d’avion aller-retour de l’enfant et de les transmettre à la mère un mois avant,

DIT que M. [D] [F] bénéficie d’un libre droit de visite et d’hébergement lors de ses séjours en Polynésie Française, à charge pour lui de prévenir la mère un mois à l’avance et de convenir avec elle des modalités pour voir l’enfant,

PRECISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

DITque l’enfant pourra voyager selon le dispositif de l’enfant accompagné (UM),

PREVOIT un contact entre le père et l’enfant par tout moyen de télécommunications (skype, téléphone…), a minima deux fois par semaine,

ORDONNE l’exécution provisoire concernant les mesures relatives à l’enfant commun,

LAISSE à Mme [H] [U] la charge des dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ