DOSSIER N° RG 25/03103 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BEF

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[O] [H]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e COMIGNANI (T.864)

Expédition délivrée

à : Mr [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE substitué par M^e Federico COMIGNANI (T.864), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [H]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 07 octobre 2025

Date de la mise en délibéré : 15 décembre 2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 03/12/2024, la Société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH a assigné Monsieur [O] [H] en paiement de sommes à raison d’un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile.

Monsieur [O] [H] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance, mais sollicite au vu de sa situation économique, des délais de paiement.

La requérante a indiqué ne pas s’y opposer.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 22/04/2022, Monsieur [O] [H] a souscrit un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule dont la valeur initiale était de 42 924,61 €, remboursable moyennant 37mensualités et assorties d’un intérêt de 18 % l’an.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 15/05/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 35 302,14 €.

La créance est donc justifiée pour la somme de 35 302,14 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18%, à compter du 15/05/2023. Il convient de condamner Monsieur [O] [H] au paiement de cette somme.

Il conviendra encore d’ordonner la restitution du véhicule dont la LOA a été financée et qui est resté propriété de la requérante.

Toutefois, il y a lieu d’accorder à ce dernier des délais de paiement en raison de ses difficultés financières et en considération du fait que le demandeur, professionnel du crédit, ne voit pas ses besoins compromis par un tel réaménagement de la créance.

Les modalités des délais de paiement seront déterminées au dispositif.

L’indemnité due par Monsieur [O] [H], qui perd le procès, à la Société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et premier ressort, mis à disposition au Greffe,

CONDAMNE Monsieur [O] [H] à payer à la Société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH la somme de 35 302,14 € (trente cinq mille trois cent deux euros et quatorze centimes), assortie des intérêts au taux de 18%, à compter du 15/05/2023 ;

CONDAMNE le requis à restituer le véhicule sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement, à savoir le véhicule AUDI A3 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WAUZZZGY1NA053155 ;

DONNE ACTE à la requérante de ce qu’elle procèdera à la reddition des comptes pour détermination de la valeur vénale du véhicule une fois le véhicule restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré ;

ACCORDE à Monsieur [O] [H] des délais de paiement ;

L’AUTORISE à s’acquitter de sa dette dans un délai de mois, par 24 versements mensuels de 1 470,00 €, le dernier étant majoré du solde de la dette ;

DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 du premier mois après la signification du jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible ;

CONDAMNE Monsieur [O] [H] à payer à la Société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH la somme de 500,00 € (cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [H] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT