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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 31 mars 2026, n° 26/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N RG 26/01143 – N Portalis DB2H-W-B7K-4BF4 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 15.04.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 21.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Q] [J]
né le 20 Juin 1979 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 27 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 27 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.03.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [U] [T] en date du 30.03.2026;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Q] [J] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 30.03.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 31 Mars 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
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