Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 16 janvier 2025, n° 25/00419

TJ Strasbourg 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de placement en rétention
Le juge a constaté qu'aucun avis du Parquet ne figurait dans la procédure, ce qui constitue une irrégularité d'ordre public. Par conséquent, la demande d'annulation est rejetée.
Rejeté
Demande de prolongation de la rétention
Le juge a déclaré la procédure irrégulière, ce qui entraîne le rejet de la demande de prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, M. [B] [I] [C] conteste son placement en rétention administrative et le préfet demande la prolongation de cette mesure. Les questions juridiques portent sur la régularité de la procédure de placement, notamment l'absence de l'avis du Parquet, ce qui constitue une irrégularité substantielle. Le juge des libertés et de la détention déclare la procédure irrégulière, rejette la demande de prolongation de la rétention et ordonne la libération de M. [B] [I] [C]. La décision de contestation devient sans objet, et l'intéressé est informé de ses droits d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 16 janv. 2025, n° 25/00419
Numéro(s) :	25/00419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien PHALIPPOUGrégoire MEHL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 13]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/00419 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJGI

Affaire jointe n° RG 25/420

Le 16 Janvier 2025

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 13 novembre 2024par le préfet de la Côte d’Or à l’encontre de Monsieur [B] [I] [C] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 janvier 2025 par le M. LE PRÉFET DE [Localité 16] D’OR à l’encontre de M. [B] [I] [C], notifiée à l’intéressé le le même jour à 15h32 ;

1) Vu le recours de M. [B] [I] [C] daté du 14 janvier 2025, reçu le 14 janvier 2025 à 15h08 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête du M. LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR datée du 15 janvier 2025, reçue le 15 janvier 2025 à 13h32 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [B] [I] [C]

né le 01 Janvier 1991 à [Localité 12], de nationalité Erythréenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 15 janvier 2025 ;

En présence de [Z] [W], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 14],

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître M^e Grégoire MEHL, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [B] [I] [C] ;

— Maître Adrien PHALIPPOU, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Attendu que le conseil de la personne retenue fait valoir que la procédure est irrégulière au motif que ne figure pas au dossier l’avis Parquet du placement en rétention de Monsieur [I] [C];

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention;

Attendu que force est de constater en l’espèce qu’aucun avis Parquet du placement en rétention ne figure à la procédure;

que dans ce contexte, le juge des libertés et de la détention n’est pas en mesure de s’assurer que le Parquet a bien été informé du placement en rétention de la personne retenue;

que dans ce contexte, s’agissant d’une nullité d’ordre public, il conviendra de déclarer la procédure irrégulière, de rejeter la demande de prolongation de la mesure de rétention et ainsi d’ordonner la libération de Monsieur [I] [C],

Attendu que du reste, il conviendra de constater que le recours en contestation et devenu sans objet, tout comme la demande de prolongation,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [B] [I] [C] enregistré sous le N° 25/420et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DE [Localité 16] D’OR enregistrée sous le N° RG 25/00419 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJGI ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière;

ORDONNONS la remise en liberté de M. [B] [I] [C] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 15] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 16 janvier 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 16 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 16 janvier 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE [Localité 16] D’OR, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 16 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 16 janvier 2025 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,