DOSSIER N° RG 25/04162 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NMA

Jugement du 26/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SCI DU GRAND CHAMP 111 BIS

C/

[Z] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GELLY (T.1879)

Expédition délivrée à :

Mme [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

SCI DU GRAND CHAMP 111 BIS, dont le siège social est sis 10 Place Jean Jasserand – 69290 GREZIEU LA VARENNE

représentée par M^e Caroline GELLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1879 et en présence de M. [B] [V], gérant

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Z] [E], demeurant Résidence La Closerie – 50 avenue André Devienne – 69630 CHAPONOST

comparante en personne

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 22 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 18/11/2025

Date de la mise en délibéré : 02/02/2026

Prorogé du 26/03/2026

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 22/10/2025, la SCI du Grand Champ 111 BIS a assigné Madame [Z] [E] en paiement sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

Elle expose notamment que cette dernière a stationné sur une place de stationnement lui appartenant et que trouvant la grille de sortie fermée, elle aurait dégradé ladite grille.

Madame [Z] [E] a conclu au rejet des demandes exercées à son encontre.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 1 178,40 € à titre principal, outre une somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 2 février 2026 6 a été mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il est constant que Madame [E] a stationné son véhicule dans le parking appartenant à la requérante.

Il est aussi constant que la porte d’accès et de sortie était fermée et que celle-ci a fait l’objet de dégradations. Plusieurs résidents ont été sollicités par cette dernière pour lui ouvrir le portail,

Des dégradations ont été constatées le même jour.

Madame [E] a même reconnu les fait dans un courrier daté du 25 mai 2022 en proposant un réglement financier.

Un témoin présent sur les lieux et ayant été appelé par Madame [E] pour se faire ouvrir le portail a constaté immédiatement les dégradations et l’absence de la défenderesse (pièce 2 de la requérante).

Il est encore constant que le montant sollicité par la requérante correspond à la facture émanant de MD METAL (pèce3).

Il conviendra par conséquent de condamner Madame [E] au paiement de cette somme.

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 200 € et l’indemnité due par Madame [Z] [E], qui perd le procès, à la SCI du Grand Champ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et dernier ressort,

Condamne Madame [Z] [E] à payer à la SCI du Grand Champ 111 BIS la somme de 1 178,40 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 23/05/2022 ;

Condamne Madame [Z] [E] à payer à la SCI du Grand Champ 111 BIS la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts ;

Rejette les plus amples demandes ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Madame [Z] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT