Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 20 janvier 2026, n° 26/00046

TJ Lyon 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
Le juge a constaté que l'assignation n'a été remise au greffe que moins de quinze jours avant la date de l'audience, entraînant la caducité de l'assignation.
Accepté
Partie perdante dans l'instance
Le juge a statué que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SAS SMAC à la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT, la SAS SMAC a demandé en référé le paiement provisionnel et la délivrance d'une garantie. La question juridique principale était la caducité de l'assignation, en raison du non-respect du délai de remise au greffe prévu par l'article 754 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que l'assignation n'avait été remise que 14 jours avant l'audience, entraînant ainsi sa caducité. En conséquence, la SAS SMAC a été condamnée aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 20 janv. 2026, n° 26/00046
Numéro(s) :	26/00046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Armelle BOUTY
Cabinet(s) :	SELARL RACINE LYON
Parties :	SAS SMAC c/ SAS TENNIS DEVELOPPEMENT

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00046 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3SWR

AFFAIRE : SAS SMAC C/ SAS TENNIS DEVELOPPEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS SMAC,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON (postulant),

Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE (plaidant)

DEFENDERESSE

SAS TENNIS DEVELOPPEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 20 Janvier 2026

Notification le

à :

Maître [T] [G] de la SELARL RACINE [Localité 3] – 366 (expédition)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SAS SMAC a fait assigner en référé

la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT ;aux fins de paiement provisionnel et de délivrance de la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil.

L’assignation a été enrôlée le 06 janvier 2026.

A l’audience du 20 janvier 2026, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

La Demanderesse a été entendue en ses observations.

La SAS TENNIS DEVELOPPEMENT, n’a pas constitué avocat, ni comparu.

A l’issue de l’audience, la caducité a été constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la caducité des assignations

L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018).

En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée à la SAS SMAC plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors que l’assignation a été signifiée le 18 décembre 2025 pour l’audience du 20 janvier 2026.

Il est par ailleurs établi que l’assignation n’a été remise au greffe que le 06 janvier 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 20 janvier 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité de l’assignation.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SAS SMAC, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 18 décembre 2025 à la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT ;

CONDAMNONS la SAS SMAC aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,