Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 19 janvier 2026, n° 25/32017

TJ Paris 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant la demande recevable.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une prestation compensatoire, considérant les circonstances du divorce.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation et partage, renvoyant les parties à procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 19 janv. 2026, n° 25/32017
Numéro(s) :	25/32017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadège LOUAFI RYNDINA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/32017 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6MSC

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [T] épouse [G]

domiciliée : chez MONSIEUR [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Nadège LOUAFI RYNDINA, Avocat, #G0492

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [C] [G]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [U]

LE GREFFIER

[S] [E]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement des article 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [Y], [W] [T]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (Russie)

Monsieur [K], [C] [G]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Haute-[Localité 13])

Mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 12]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 18 décembre 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [Y] [T] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [Y] [T] à Monsieur [K] [G];

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 11], le 19 Janvier 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente