DOSSIER N° RG 25/02610 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24DA

Jugement du :

03/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE

LE :

À : LYON METROPOLE HABITAT

EXPÉDITION DÉLIVRÉE

LE :

À: M. [Q] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi trois Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [S] [P] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [W],

demeurant 3 place du Griffon – 69760 LIMONEST

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

Date de la mise en délibéré : 16 janvier 2026

prorogé au 03 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 23/11/2015, la Société Lyon Métropole Habitat a donné à bail à Monsieur [Q] [W] pour une durée de 1 an un logement à usage d’habitation situé 3, Place du Griffon, 69760 Limonest moyennant un loyer mensuel de 442,23 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/02/2025, la Société Lyon Métropole Habitat a fait délivrer à Monsieur [Q] [W] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 784,41 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement et de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 28/04/2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 05/05/2025, la Société Lyon Métropole Habitat a fait citer Monsieur [Q] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance ,

— l’expulsion de Monsieur [Q] [W] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 4 174,63 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Lors des débats, le bailleur représenté actualise sa demande en paiement à un montant de 8352,59 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 13 novembre 2025 et maintient ses autres demandes.

Il précise que la dette inclus du SLS classique.

Il vise le défaut d’assurance, le locataire n’ayant pas justifié de son attestation.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [Q] [W] a comparu et a sollicité des délais de paiement en indiquant avoir transmis son assurance habitation au bailleur.

Le tribunal a pris connaissance du diagnostic social et financier.

MOTIVATION

— Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la Société Lyon Métropole Habitat respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la Société Lyon Métropole Habitat à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [W] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [Q] [W] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants et ne justifie pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette. Par ailleurs, il n’est pas justifié d’une assurance habitation couvrant les causes du commandement.

Il apparaît aussi que la dette locative n’a pas cessé d’augmenter et que le dernier règlement remonte au 25 octobre 2024.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

— Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La Société Lyon Métropole Habitat est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [Q] [W] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [Q] [W] au paiement de :

— la somme de 8 352,59 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13/11/2025, échéance d’octobre incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/11/2025.

— Sur les autres demandes

Monsieur [Q] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la Société Lyon Métropôle Habitat la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] [W] partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 3, Place du Griffon, 69760 Limonest,

AUTORISE la Société Lyon Métropole Habitat à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [W] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [Q] [W] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à la Société Lyon Métropôle Habitat:

— la somme de 8 352,59 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13/11/2025, échéance d’octobre incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/11/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à la Société Lyon Métropôle Habitat la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par

le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président