DOSSIER N° RG 25/02542 – N° Portalis DB2H-W-B7J-236H

Jugement du :

06/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

à : Madame [A] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON 07

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [A] [B],

demeurant 7 allée Jules Valles – 69700 GIVORS

ayant comparue à l’audience du 04 juillet 2025

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 04/07/2025

Renvoi : 03/10/2025

Renvoi : 14/11/2025

Date de la mise en délibéré : 06/02/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11/09/2023 avec effet au 15/09/2023, la S.A ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [B], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 7 allée Jules Valles, 6700 GIVORS moyennant un loyer mensuel initial de 338,41 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 06/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [B] un commandement de payer la somme de 2 924,70 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 20/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [B] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [A] [B] ,condamner Madame [A] [B] à lui payer :la somme de 4082,20 euros selon état de créance arrêté au 31/01/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [A] [B] aux dépens.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 04 juillet 2025, puis a fait l’objet de deux renvois aux audiences du 03 octobre 2025 et du 14 novembre 2025.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 7243,77 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 12/11/2025 et maintient ses autres demandes.

Madame [A] [B] a comparu à l’audience du 04 juillet 2025, elle a indiquée avoir rencontré des difficultés financières et avoir déposé un dossier auprès de la Banque de France. Madame [B] n’a pas comparue aux audiences du 03 octobre et du 14 novembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [A] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 7243,77 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de octobre 2025 inclus selon état de créance en date du 12 novembre 2025.

— Sur la résiliation du bail

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que madame [A] [B] n’a produit aucun élément relatif au dossier de surendettement qu’elle aurait déposé à la Banque de FRANCE.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 07 décembre 2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Madame [A] [B] de justifier avoir été garantie par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

— Sur les autres demandes

Madame [A] [B] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/11/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [A] [B] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [A] [B] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 7243,77 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de octobre 2025 inclus selon état de créance du 12 novembre 2025,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT à Madame [A] [B] sur les locaux à usage d’habitation sis 7 allée Jules Valles, 6700 GIVORS par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Madame [A] [B] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame [A] [B] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/11/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

la somme de 150 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT,

CONDAMNE Madame [A] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 06/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président