DOSSIER N° RG 25/03804 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JEB

Jugement du :

30/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELAS LEGA-CITE

Expédition délivrée

le :

a: M et Mme [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi trente Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT,

dont le siège social est sis 21 avenue de Constantine

38100 GRENOBLE

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [T] [N],

demeurant 1 rue du Battoir

69700 GIVORS

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [N],

demeurant 1 rue du Battoir

69700 GIVORS

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 17/10/2025

Date de la mise en délibéré : 30/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24/12/2019, E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 01, rue du Battoir 69700 GIVORS moyennant un loyer mensuel initial de 436.56 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 14/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N] un commandement de payer la somme de 2777.24 euros.

***

Par acte d’huissier du 01/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N],condamner solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [H] BOUZIANEà lui payer :la somme de 2145.40 euros selon état de créance arrêté au 01/04/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation ainsi qu’à l’article 700 du code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation solidaire aux dépens.

Bien que cités étude, Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT du désistement de toutes ses demandes à l’exception de celle liée au dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement par défaut , en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT du désistement de toutes ses demandes,

Condamne in solidum Madame [T] [N] et Monsieur [H] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14/01/2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président