Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 3 nov. 2025, n° 25/05872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 25/05872 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT DE DIVORCE
article 233 du Code Civil
20L
N° RG 25/05872 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENK
N° minute : 25/
du 03 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S] [B] [J] épouse [N]
[G], [W] [N]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [S] [B] [J] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] (BRESIL)
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [G], [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Charlotte MORY, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 25/05872 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Louise BECK, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [S] [B] [J]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 14] (Brésil)
et de :
Monsieur [G], [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (Isère)
qui s’étaient unis en mariage, le [Date mariage 5] 1985 par-devant l’officier de l’état civil de la ville de [Localité 11] (BRESIL), sous le régime de la communauté partielle de biens.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce signée le 16 juillet 2025 et annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Homologue l’acte liquidatif du régime matrimonial de Madame [B] [J] et de Monsieur [N] reçu par Maître [L], Notaire à [Localité 9] le 24 juillet 2025.
Rappelle que l’homologation dudit acte lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente..
La présente décision a été signée par Louise BECK, Vice-Présidente placée, Juge aux Affaires Familiales, et par Laurence MARTIN, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Asbestose ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Recours contentieux ·
- Travail ·
- Comités
- Microcrédit ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Associations ·
- Déchéance du terme
- Arrêt de travail ·
- Risque professionnel ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Risque ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- Etablissement public ·
- Siège ·
- Avis
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Banque
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Domicile ·
- Adresses ·
- Sûretés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Laos ·
- Père ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vanne
- Divorce ·
- Enfant ·
- Gambie ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Civil
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Vices ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Expertise ·
- Référence ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Acheteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Action ·
- Contestation sérieuse ·
- Argent ·
- Code de commerce ·
- Juge
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Cliniques ·
- Recours contentieux ·
- Norme ·
- Médecin
- Italie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.