DOSSIER N° RG 25/04406 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3P2G

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Valérie BERTHOZ

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [D],

demeurant 16 avenue Moulins les Metz – 69630 CHAPONOST

représentée par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [H] [B],

demeurant 32 rue de la Part Dieu – Sévigné Préfecture – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Mars 2025.

Monsieur [C] [B],

demeurant 11 rue de la Part Dieu – 69006 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 11 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27 février 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2019 avec effet au 24 septembre 2019, Madame [O] [D], ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [B], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation avec un garage n°20 sis 32 rue de la Part-Dieu 69003 LYON, moyennant un loyer mensuel initial de 682 euros, outre provision sur charges.

Par acte du 18 septembre 2019, Monsieur [C] [B] s’est porté caution solidaire de Madame [H] [B].

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] un commandement de payer la somme de 1701,07 euros en principal.

Le commandement de payer a été dénoncé le 23 décembre 2024.

***

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B],condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] à lui payer :la somme de 2622,40 euros selon état de créance arrêté au 11 mars 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 6157,84 euros pour loyers et charges selon état de créance arrêté au 25 novembre 2025.

Il déclare que le locataire aurait quitté les lieux depuis le novembre 2025.

Il précise que le dépôt de garantie lui a été remboursé le 24 novembre 2025.

Il se désiste de ce fait de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation.

Monsieur [C] [B] a été cité à personne et Madame [H] [B] à étude.

Ils ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 6157,84 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 2025 selon état de créance en date du 25 novembre 2025.

— Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Enfin, aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le désistement de Madame [O] [D] s’agissant de sa demande de résiliation du bail et de paiement d’une indemnité d’occupation,

Condamne solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] à payer à Madame [O] [D] la somme de 6157,84 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de novembre 2025 selon état de créance du 25 novembre 2025.

Condamne solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] à payer à Madame [O] [D] la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [H] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 décembre 2024,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président